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Report date
Reference
Description
30-03-2017
2017032200553
Avis de dépôt de l'état de collocation ; dépôt de l'état de collocation au Tribunal de Grande Instance du Mans, où selon l'article R643-11 du Code du Commerce : les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par déclaration au greffe du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée ; la contestation est, à peine d'irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d'huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation ; Ouest France, édition de la Sarthe, le 21 mars 2017 ; RG n° : 13/01740
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170063 publié le 30/03/2017
- Annonce n°
- 2227
- Date :
- 2017-03-09
- Dépôt de l'état de collocation
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- CACCIA
- Prénom :
- Jacques
- Activité :
- vendeur indépendant à domicile
-
Adresse :
- La Champ du Guignier 72460 Sille-le-Philippe
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état de collocation ; dépôt de l'état de collocation au Tribunal de Grande Instance du Mans, où selon l'article R643-11 du Code du Commerce : les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par déclaration au greffe du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée ; la contestation est, à peine d'irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d'huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation ; Ouest France, édition de la Sarthe, le 21 mars 2017 ; RG n° : 13/01740
13-02-2015
2017032200553
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance du Mans où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois devant le juge-commissaire à compter de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20150031 publié le 13/02/2015
- Annonce n°
- 1979
- Date :
- 28 février 2014
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- CACCIA
- Prénom :
- Jacques
- Activité :
- vendeur indépendant à domicile
-
Adresse :
-
Le Champ du Guignier
72460
Sille-le-Philippe
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance du Mans où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois devant le juge-commissaire à compter de la présente publication
18-06-2013
2017032200553
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement ; date de cessation des paiements : provisoire au 31 décembre 2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELARL SARTHE MANDATAIRE en la personne de Maître BOUDEVIN, 7, avenue François Mitterrand, 72015, Le Mans Cedex 2
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130115 publié le 18/06/2013
- Annonce n°
- 2593
- Date :
- 23 mai 2013
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- CACCIA
- Prénom :
- Jacques
- Activité :
- travailleur Indépendant
-
Adresse :
-
Le Champs du Guignier
72460
Sille-le-Guillaume
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement ; date de cessation des paiements : provisoire au 31 décembre 2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELARL SARTHE MANDATAIRE en la personne de Maître BOUDEVIN, 7, avenue François Mitterrand, 72015, Le Mans Cedex 2
14-08-2011
2017032200553
Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de 10 ans ; date de cessation des paiements : 12 novembre 2009 ; commissaire à l'exécution du plan : S.E.L.A.R.L. SARTHE MANDATAIRE en la personne de Maître BOUDEVIN, 7, avenue François-Mitterrand, 72015 Le Mans Cedex
Extrait de jugement
Bodacc A n°20110157 publié le 14/08/2011
- Annonce n°
- 1039
- Date :
- 26 juillet 2011
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- CACCIA
- Prénom :
- Jacques
- Activité :
- agent commercial
-
Adresse :
-
« Le Champ-du-Guignier »
72460
Sille-le-Philippe
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de 10 ans ; date de cessation des paiements : 12 novembre 2009 ; commissaire à l'exécution du plan : S.E.L.A.R.L. SARTHE MANDATAIRE en la personne de Maître BOUDEVIN, 7, avenue François-Mitterrand, 72015 Le Mans Cedex
05-04-2011
2017032200553
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance du Mans où les réclamations seront recevables dans un délai d' un mois à compter de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20110067 publié le 05/04/2011
- Annonce n°
- 2174
- Date :
- 17 mars 2011
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- CACCIA
- Prénom :
- Jacques
- Activité :
- conseiller d'affaires
-
Adresse :
-
Le Champ-du-Guignier
72460
Sille-le-Philippe
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance du Mans où les réclamations seront recevables dans un délai d' un mois à compter de la présente publication
22-06-2010
2017032200553
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 12/11/2009 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : BOUDEVIN, 7, avenue François-Mitterand, 72015 Le Mans Cedex 2
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20100119 publié le 22/06/2010
- Annonce n°
- 1362
- Date :
- 14 mai 2010
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- CACCIA
- Prénom :
- Jacques
- Activité :
- conseiller d'affaires
-
Adresse :
-
« Le Champ du Guignier »
72460
Sille-le-Philippe
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 12/11/2009 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : BOUDEVIN, 7, avenue François-Mitterand, 72015 Le Mans Cedex 2
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