The insolvency number of this case is 2017030800030. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Province:
Santiago de Compostela
Insolvency number:
2017030800030
Debt restruct. nmbr:
2017030800030
Report date
Reference
Description
16-03-2017
2017030800030
Jugement modifiant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL GUERIN ET ASSOCIEES, sis 2, rue du 49ème Régiment d'Infanterie à Bayonne ; RG N° 13/00165
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170053 publié le 16/03/2017
- Annonce n°
- 2376
- Date :
- 2017-02-27
- Jugement modifiant le plan de continuation
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BARNECHE
- Prénom :
- Jean, André
-
Adresse :
- Maison Elixagaraya 64640 Helette
- Complément Jugement :
- Jugement modifiant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL GUERIN ET ASSOCIEES, sis 2, rue du 49ème Régiment d'Infanterie à Bayonne ; RG N° 13/00165
03-12-2014
2017030800030
Avis de dépôt de l'état des créances ; l'état des créances a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Bayonne, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140232 publié le 03/12/2014
- Annonce n°
- 383
- Date :
- 26 août 2014
- Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BARNECHE
- Prénom :
- Jean-André
-
Adresse :
-
Maison Elixagaraya
64640
Helette
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; l'état des créances a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Bayonne, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la présente publication
07-03-2014
2017030800030
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en matière agricole ; date de cessation des paiements : 25 mars 2013 ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers ; mandataire judiciaire : Monsieur GUERIN (Dominique), demeurant 2, rue du 49 ème R.I, 64100 Bayonne ; juge commissaire : Monsieur FOUASSE (Jacques), vice président
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140047 publié le 07/03/2014
- Annonce n°
- 1679
- Date :
- 23 septembre 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BARNECHE
- Prénom :
- Jean-André
- Activité :
- agriculteur
-
Adresse :
-
Maison Elixagaraya
64640
Helette
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en matière agricole ; date de cessation des paiements : 25 mars 2013 ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers ; mandataire judiciaire : Monsieur GUERIN (Dominique), demeurant 2, rue du 49 ème R.I, 64100 Bayonne ; juge commissaire : Monsieur FOUASSE (Jacques), vice président
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.