Natural person in Bousbach (Santa Cruz de la Palma) has been declared bankrupt by the court in TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-AVOLD. The insolvency number of this case is 2017030800050. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Province:
Santa Cruz de la Palma
Insolvency number:
2017030800050
Debt restruct. nmbr:
2017030800050
Report date
Reference
Description
16-03-2017
2017030800050
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Saint-Avold, où tout intéressé peut émettre une contestation dans le délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; LJ 8/16
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170053 publié le 16/03/2017
- Annonce n°
- 2201
- Date :
- 2017-02-15
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FONTAINE
- Prénom :
- Jean-Eric
-
Adresse :
- 5 rue de l'Ecole 57460 Bousbach
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Saint-Avold, où tout intéressé peut émettre une contestation dans le délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; LJ 8/16
10-03-2017
2017030800050
Avis de dépôt de l'état de collocation ; mandataire judiciaire : Maître LOTT (Bernard), 18, rue Poincaré, 57200 Sarreguemines ; les contestations sont recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal d'Instance de Saint-Avold ; publication au journal : Les Affiches du Moniteur N° 11 du 7 février 2017 ; LJ 8/16
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170049 publié le 10/03/2017
- Annonce n°
- 976
- Date :
- 2017-02-15
- Dépôt de l'état de collocation
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FONTAINE
- Prénom :
- Jean-Eric
-
Adresse :
- 5 rue de l'Ecole 57460 Bousbach
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état de collocation ; mandataire judiciaire : Maître LOTT (Bernard), 18, rue Poincaré, 57200 Sarreguemines ; les contestations sont recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal d'Instance de Saint-Avold ; publication au journal : Les Affiches du Moniteur N° 11 du 7 février 2017 ; LJ 8/16
25-09-2016
2017030800050
Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire civile ; date insolvabilité notoire : 2 janvier 2015 ; mandataire liquidateur : Maître LOTT (Bernard), 18, rue Poincaré, 57200 Sarreguemines ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire liquidateur ; LJ 8/16
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160188 publié le 25/09/2016
- Annonce n°
- 1961
- Date :
- 2 juin 2016
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FONTAINE
- Prénom :
- Jean-Eric
-
Adresse :
-
5
rue
de l'Ecole
57460
Bousbach
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire civile ; date insolvabilité notoire : 2 janvier 2015 ; mandataire liquidateur : Maître LOTT (Bernard), 18, rue Poincaré, 57200 Sarreguemines ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire liquidateur ; LJ 8/16
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.