The insolvency number of this case is 2017022800166. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Place:
Saint-Martin-le-Bouillant
Insolvency number:
2017022800166
Debt restruct. nmbr:
2017022800166
Report date
Reference
Description
08-03-2017
2017022800166
Avis aux créanciers du dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Coutances, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG N° : 16/1279
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170047 publié le 08/03/2017
- Annonce n°
- 1662
- Date :
- 2017-02-16
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DUFOUR
- Prénom :
- Mickaël
- Activité :
- exploitant agricole
-
Adresse :
- La Traisnière 50800 Saint-Martin-le-Bouillant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GARDIN
- Prénom :
- Véronique
- Nom d'usage :
- épouse DUFOUR
- Activité :
- exploitant agricole
-
Adresse :
- La Traisnière 50800 Saint-Martin-le-Bouillant
- Complément Jugement :
- Avis aux créanciers du dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Coutances, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG N° : 16/1279
31-08-2016
2017022800166
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 17 août 2016 ; représentant des créanciers : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7C, avenue de la République, 50200 Coutances ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers ; RG N° 16/1279
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160170 publié le 31/08/2016
- Annonce n°
- 947
- Date :
- 17 août 2016
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DUFOUR
- Prénom :
- Mickaël
- Activité :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
La Traisnière
50800
Saint-Martin-le-Bouillant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GARDIN
- Prénom :
- Véronique
- Nom d'usage :
- épouse DUFOUR
- Activité :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
La Traisnière
50800
Saint-Martin-le-Bouillant
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 17 août 2016 ; représentant des créanciers : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7C, avenue de la République, 50200 Coutances ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers ; RG N° 16/1279
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.