The insolvency number of this case is 500645619. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
500645619
Debt restruct. nmbr:
28012017RJ6347C5E72999-F740-4A18-9C06-4834D07CEC8A
Main code
Specialised construction activities
Additional code
Other construction installation
Report date
Reference
Description
03-08-2018
500645619
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ANS nomme Commissaire à l'exécution du plan Maître Guy Pierrat 24 rue Chanzy Cs 20299 28008 Chartres CEDEX
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180146 publié le 03/08/2018
- Annonce n°
- 1951
- Date :
- 2018-07-26
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 500 645 619RCSChartres
- Dénomination :
- APPARAT
- Forme :
- Société à Responsabilité Limitée
- Activité :
- négoce, mètre, installation d'élévateurs pour personne à mobilité réduite ou non
- Adresse du siège social :
- 7 rue du Bourg Neuf Fains-la-Folie 28150 Eole-en-Beauce
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ANS nomme Commissaire à l'exécution du plan Maître Guy Pierrat 24 rue Chanzy Cs 20299 28008 Chartres CEDEX
23-02-2018
500645619
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20180038 publié le 23/02/2018
- Annonce n°
- 1967
- Date :
- 2018-02-16
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 500 645 619RCSChartres
- Dénomination :
- APPARAT
- Forme :
- Société à Responsabilité Limitée
- Activité :
- négoce, mètre, installation d'élévateurs pour personne à mobilité réduite ou non
- Adresse du siège social :
- 7 rue du Bourg Neuf Fains-la-Folie 28150 Eole-en-Beauce
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
23-02-2017
500645619
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 15 Janvier 2017 , désignant administrateur Me Guy Pierrât 24, rue Chanzy - CS 20299 - 28008 Chartres Cedex avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire Selarl "P.J.A. 7/9, rue du Docteur Maunoury - CS 20218 - 28008 Chartres Cedex . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170038 publié le 23/02/2017
- Annonce n°
- 1663
- Date :
- 2017-02-16
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 500 645 619RCSChartres
- Dénomination :
- APPARAT
- Forme :
- Société à responsabilité limitée
- Activité :
- Autres travaux d'installation n.c.a.
- Adresse du siège social :
- 7 rue du Bourg Neuf Fains-la-Folie 28150 Eole-en-Beauce
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 15 Janvier 2017 , désignant administrateur Me Guy Pierrât 24, rue Chanzy - CS 20299 - 28008 Chartres Cedex avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire Selarl "P.J.A. 7/9, rue du Docteur Maunoury - CS 20218 - 28008 Chartres Cedex . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.