Natural person in Birac-sur-Trec (Valladolid) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance D'agen. The insolvency number of this case is 2017020900062. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2017020900062
Debt restruct. nmbr:
2017020900062
Report date
Reference
Description
17-02-2017
2017020900062
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Agen (47000), où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG 15/00919
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170034 publié le 17/02/2017
- Annonce n°
- 3003
- Date :
- 2017-01-13
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FAUVEL
- Prénom :
- Jean-Pierre
- Activité :
- exploitant agricole
-
Adresse :
- Lieu dit Valéry 47200 Birac-sur-Trec
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Agen (47000), où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG 15/00919
11-11-2015
2017020900062
Jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sur conversion ; date de cessation des paiements : 9 octobre 2015 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire liquidateur : SCP STUTZ ODILE, 74, rue de Grelot, 47300 Villeneuve-sur-Lot
Jugement prononçant
Bodacc A n°20150217 publié le 11/11/2015
- Annonce n°
- 2230
- Date :
- 9 octobre 2015
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FAUVEL
- Prénom :
- Jean-Pierre
- Activité :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
35
impasse
Guynemer
47200
Marmande
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sur conversion ; date de cessation des paiements : 9 octobre 2015 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire liquidateur : SCP STUTZ ODILE, 74, rue de Grelot, 47300 Villeneuve-sur-Lot
05-07-2015
2017020900062
Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 25 avril 2015 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : STUTZ ; SCP STUTZ ODILE, 74, rue de Grelot, 47300 Villeneuve-sur-Lot
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150127 publié le 05/07/2015
- Annonce n°
- 1714
- Date :
- 12 juin 2015
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FAUVEL
- Prénom :
- Jean-Pierre
- Activité :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
Lieu dit Valéry
47200
Birac-sur-Trec
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 25 avril 2015 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : STUTZ ; SCP STUTZ ODILE, 74, rue de Grelot, 47300 Villeneuve-sur-Lot
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.