Natural person in Gonneville (Zaragoza) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Cherbourg. The insolvency number of this case is 2017012400088. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2017012400088
Debt restruct. nmbr:
2017012400088
Report date
Reference
Description
01-02-2017
2017012400088
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Cherbourg ; les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Cherbourg ; RG 16/00005
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170022 publié le 01/02/2017
- Annonce n°
- 1801
- Date :
- 2017-01-16
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HAMEL
- Prénom :
- Sandrine
-
Adresse :
- 5 B route de la Filature Centre Equestre Liberty 50330 Gonneville
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Cherbourg ; les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Cherbourg ; RG 16/00005
24-07-2016
2017012400088
Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; fixé la date de cessation des paiements au 2 juin 2016 ; liquidateur judiciaire : Maître CAMBON (Bruno), 205, avenue de Paris, 50105 Cherbourg Cedex ; les créanciers sont avisés qu'il leur appartient de déposer leurs créances entre les mains de Maître CAMBON (Bruno) dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc ; n°16/00005
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160144 publié le 24/07/2016
- Annonce n°
- 1334
- Date :
- 7 juillet 2016
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HAMEL
- Prénom :
- Sandrine
-
Adresse :
-
5 B
route
de la Filature
Centre Equestre Liberty
50330
Gonneville
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; fixé la date de cessation des paiements au 2 juin 2016 ; liquidateur judiciaire : Maître CAMBON (Bruno), 205, avenue de Paris, 50105 Cherbourg Cedex ; les créanciers sont avisés qu'il leur appartient de déposer leurs créances entre les mains de Maître CAMBON (Bruno) dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc ; n°16/00005
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.