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Report date
Reference
Description
29-11-2020
328339163
jugement de modification substantielle du plan de continuation formée par le GAEC DU FOLLIARD, dit que le plan de redressement du GAEC DU FOLLIARD et M. Benoit PATIER, fixé par jugement du 27 décembre 2018, sera modifié de la manière suivante : autorise la dissolution du GAEC DU FOLLIARD ; dit que M. Benoit PATIER poursuivra seul l’exécution du plan de redressement initialement arrêté par jugement du 27 décembre 2018, les actifs du GAEC lui étant intégralement transmis, et notamment : le transfert au profit de M. Benoit PATIER des baux actuellement détenus par le GAEC et/ou son père M. Michel PATIER ; la transmission de l’autorisation d’exploiter donné par la DDTE relative aux parcelles concernées par le transfert de baux. N° RG : 16/01104
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200232 publié le 29/11/2020
- Annonce n°
- 3113
- Date :
- 2020-11-10
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- 328 339 163RCSArgentan
- Dénomination :
- GAEC DU FOLLIARD
- Forme :
- GAEC
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- lieudit Le Folliard, Heugon 61470 La Ferté-en-Ouche
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PATIER
- Prénom :
- Benoit
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- Le Folliard 61470 La Ferté-en-Ouche
- Complément Jugement :
- jugement de modification substantielle du plan de continuation formée par le GAEC DU FOLLIARD, dit que le plan de redressement du GAEC DU FOLLIARD et M. Benoit PATIER, fixé par jugement du 27 décembre 2018, sera modifié de la manière suivante : autorise la dissolution du GAEC DU FOLLIARD ; dit que M. Benoit PATIER poursuivra seul l’exécution du plan de redressement initialement arrêté par jugement du 27 décembre 2018, les actifs du GAEC lui étant intégralement transmis, et notamment : le transfert au profit de M. Benoit PATIER des baux actuellement détenus par le GAEC et/ou son père M. Michel PATIER ; la transmission de l’autorisation d’exploiter donné par la DDTE relative aux parcelles concernées par le transfert de baux. N° RG : 16/01104
10-01-2019
328339163
Jugement mettant fin à la période d’observation, adoptant le plan d’apurement du passif par voie de continuation, fixant la durée du plan à quinze ans, conformément aux dispositions de l’article L.626-12 du code du commerce. Nomme la SELARL Xavier LEMEE, représentée par Maître Xavier LEMEE, 39 avenue Quakenbrück - BP 263, 61008 Alençon, en qualité de commissaire à l’exécution du plan, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l’exécution dudit plan et devra rendre compte de sa mission, une fois par an. N° RG : 16/01104
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190007 publié le 10/01/2019
- Annonce n°
- 841
- Date :
- 2018-12-27
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- 328 339 163RCSArgentan
- Dénomination :
- GAEC DU FOLLIARD
- Forme :
- GAEC
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- lieudit le Folliard - Heugon 61470 La Ferté-en-Ouche
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PATIER
- Prénom :
- Benoît
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- lieudit le Folliard - Heugon 61470 La Ferté-en-Ouche
- Complément Jugement :
- Jugement mettant fin à la période d’observation, adoptant le plan d’apurement du passif par voie de continuation, fixant la durée du plan à quinze ans, conformément aux dispositions de l’article L.626-12 du code du commerce. Nomme la SELARL Xavier LEMEE, représentée par Maître Xavier LEMEE, 39 avenue Quakenbrück - BP 263, 61008 Alençon, en qualité de commissaire à l’exécution du plan, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l’exécution dudit plan et devra rendre compte de sa mission, une fois par an. N° RG : 16/01104
09-06-2017
328339163
Dépôt état des créances représenté par Monsieur PATIER (Benoît) au Tribunal de Grande Instance d'Argentan ; tout intéressé peut présenter une réclamation devant lé juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication ; RG : 16/01104
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170109 publié le 09/06/2017
- Annonce n°
- 2785
- Date :
- 2017-05-24
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 328 339 163RCSArgentan
- Dénomination :
- GAEC DU FOLLIARD
- Enseigne :
- GAEC DU FOLLIARD
- Forme :
- G.A.E.C.
- Activité :
- exploitation agricole
- Adresse du siège social :
- Lieu dit Le Folliard, Heugon 61470 La Ferté-en-Ouche
- Complément Jugement :
- Dépôt état des créances représenté par Monsieur PATIER (Benoît) au Tribunal de Grande Instance d'Argentan ; tout intéressé peut présenter une réclamation devant lé juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication ; RG : 16/01104
27-01-2017
328339163
Jugement constatant que le GAEC DU FOLLIARD et Monsieur PATIER (Benoît), exploitant agricole, domiciliés à Heugon, La Ferté-en-Ouche, lieudit le Folliard, sont en état de cessation des paiements ; ordonnant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du GAEC DU FOLLIARD, immatriculé au RCS d'Alençon sous le numéro 328 339 163 et Monsieur PATIER (Benoît), né le 14 juin 1987 à L'Aigle, sis Lieu dit Le Folliard, Heugon, 61470 La Ferté-en-Ouche ; fixe provisoirement la date de cette cessation des paiements au 31 octobre 2016 ; ouvre une période d'observation de six mois pendant laquelle l'activité de d'exploitant agricole sera poursuivie par la partie débitrice ; nomme Monsieur GANCE (Sébastien), vice-président, en qualité de juge-commissaire ; nomme La SELARL XAVIER LEMEE. demeurant 39, av. de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon Cedex, T. 02.33.82.46.70, F. 02.33.32.94.55, étude.lemee@wanadoo.fr, en qualité de mandataire judiciaire, rappelle que les créanciers devront déclarer leurs créances dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc ; RG n° 16/01104
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170019 publié le 27/01/2017
- Annonce n°
- 2096
- Date :
- 2017-01-10
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PATIER
- Prénom :
- Benoît
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- Lieudit le Folliard-Heugon 61470 La Ferté-en-Ouche
- n°RCS :
- 328 339 163RCSAlençon
- Dénomination :
- GAEC DU FOLLIARD
- Forme :
- G.A.E.C.
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse du siège social :
- Lieudit le Folliard-Heugon 61470 La Ferté-en-Ouche
- Complément Jugement :
- Jugement constatant que le GAEC DU FOLLIARD et Monsieur PATIER (Benoît), exploitant agricole, domiciliés à Heugon, La Ferté-en-Ouche, lieudit le Folliard, sont en état de cessation des paiements ; ordonnant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du GAEC DU FOLLIARD, immatriculé au RCS d'Alençon sous le numéro 328 339 163 et Monsieur PATIER (Benoît), né le 14 juin 1987 à L'Aigle, sis Lieu dit Le Folliard, Heugon, 61470 La Ferté-en-Ouche ; fixe provisoirement la date de cette cessation des paiements au 31 octobre 2016 ; ouvre une période d'observation de six mois pendant laquelle l'activité de d'exploitant agricole sera poursuivie par la partie débitrice ; nomme Monsieur GANCE (Sébastien), vice-président, en qualité de juge-commissaire ; nomme La SELARL XAVIER LEMEE. demeurant 39, av. de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon Cedex, T. 02.33.82.46.70, F. 02.33.32.94.55, étude.lemee@wanadoo.fr, en qualité de mandataire judiciaire, rappelle que les créanciers devront déclarer leurs créances dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc ; RG n° 16/01104
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20160032 publié le 16/02/2016
- Annonce n°
- 2199
- n°RCS :
- 328 339 163RCSAlençon
- Dénomination :
- GAEC DU FOLLIARD
- Forme :
- Groupement agricole d'exploitation en commun
- Capital :
- 1600 EUR
- Activité :
- Culture. Elevage.
- Administration :
- Gérant : PATIER Michel Gérant : PATIER Benoit
- Adresse du siège social :
- le Folliard 61470 La ferté en ouche
- Adresse de l'établissement principal :
- le Folliard 61470 La ferté en ouche
- Commentaires :
- Modification survenue sur l'activité, la dénomination, la forme juridique, le capital, l'administration et transfert du siège social, transfert de l'établissement principal
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