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Report date
Reference
Description
27-01-2017
2017011900951
Jugement constatant que le GAEC DU FOLLIARD et Monsieur PATIER (Benoît), exploitant agricole, domiciliés à Heugon, La Ferté-en-Ouche, lieudit le Folliard, sont en état de cessation des paiements ; ordonnant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du GAEC DU FOLLIARD, immatriculé au RCS d'Alençon sous le numéro 328 339 163 et Monsieur PATIER (Benoît), né le 14 juin 1987 à L'Aigle, sis Lieu dit Le Folliard, Heugon, 61470 La Ferté-en-Ouche ; fixe provisoirement la date de cette cessation des paiements au 31 octobre 2016 ; ouvre une période d'observation de six mois pendant laquelle l'activité de d'exploitant agricole sera poursuivie par la partie débitrice ; nomme Monsieur GANCE (Sébastien), vice-président, en qualité de juge-commissaire ; nomme La SELARL XAVIER LEMEE. demeurant 39, av. de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon Cedex, T. 02.33.82.46.70, F. 02.33.32.94.55, étude.lemee@wanadoo.fr, en qualité de mandataire judiciaire, rappelle que les créanciers devront déclarer leurs créances dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc ; RG n° 16/01104
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170019 publié le 27/01/2017
- Annonce n°
- 2096
- Date :
- 2017-01-10
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PATIER
- Prénom :
- Benoît
- Activité :
- exploitant agricole
-
Adresse :
- Lieudit le Folliard-Heugon 61470 La Ferté-en-Ouche
-
n°RCS :
-
328 339 163
RCS
Alençon
- Dénomination :
- GAEC DU FOLLIARD
- Forme :
- G.A.E.C.
- Activité :
- exploitant agricole
-
Adresse du siège social :
- Lieudit le Folliard-Heugon 61470 La Ferté-en-Ouche
- Complément Jugement :
- Jugement constatant que le GAEC DU FOLLIARD et Monsieur PATIER (Benoît), exploitant agricole, domiciliés à Heugon, La Ferté-en-Ouche, lieudit le Folliard, sont en état de cessation des paiements ; ordonnant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du GAEC DU FOLLIARD, immatriculé au RCS d'Alençon sous le numéro 328 339 163 et Monsieur PATIER (Benoît), né le 14 juin 1987 à L'Aigle, sis Lieu dit Le Folliard, Heugon, 61470 La Ferté-en-Ouche ; fixe provisoirement la date de cette cessation des paiements au 31 octobre 2016 ; ouvre une période d'observation de six mois pendant laquelle l'activité de d'exploitant agricole sera poursuivie par la partie débitrice ; nomme Monsieur GANCE (Sébastien), vice-président, en qualité de juge-commissaire ; nomme La SELARL XAVIER LEMEE. demeurant 39, av. de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon Cedex, T. 02.33.82.46.70, F. 02.33.32.94.55, étude.lemee@wanadoo.fr, en qualité de mandataire judiciaire, rappelle que les créanciers devront déclarer leurs créances dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc ; RG n° 16/01104
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