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Report date
Reference
Description
06-07-2023
482002771
Jugement modifiant le plan de redressement arrêté le 15 février 2018 - Commissaire à l’exécution du plan : SELARL ETUDE BALINCOURT, 29 rue des Lombards, 30000 Nîmes - N° RG : 16/04704
11-03-2021
482002771
Jugement modifiant le plan de redressement arrêté le 15 Février 2018. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL ETUDE BALINCOURT - 29 rue des Lombards 30 000 Nîmes. RG 16/4704
09-08-2018
482002771
Au Tribunal de Grande Instance de Nîmes : les contestations doivent être déclarées au Greffe du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Nîmes dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. N° RG : 16/04704
09-03-2018
482002771
Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL ETUDE BALINCOURT, 29, rue des Lombards, 30000 Nîmes ; RG : 16/04704
24-09-2017
482002771
Dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Nîmes où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 16/04704
24-01-2017
482002771
Jugement d'ouverture de procédure de redressement judiciaire ; date de la cessation des paiements : 2 novembre 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître TORELLI (Frédéric), 29, Rue des Lombards, 30000 Nîmes ; RG : 16/04704
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