There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
19-04-2023
420097297
Dépôt de l'état des créances au tribunal judiciaire de Nimes où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 16/05019
17-04-2022
420097297
Jugement d'extension de la liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 12/12/2016 - Liquidateur : SELARL BRMJ, représentée par Me Bernard ROUSSEL - Les déclaration des créances sont à déposer dans le délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur - N° RG : 21/02065
02-07-2020
420097297
dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Nimes où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. RG : 16/05019.
24-08-2018
420097297
jugement sur tierce opposition de rétractation du jugement adoptant le plan de rdressement du 15 février 2018 et de conversion en liquidtaion judiciaire. Les déclarations des créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire liquidateur. Liquidateur : SELARL BRMJ, km delta 850, rue Etienne-Lenoir, 30915 Nîmes. N° RG : 18/01364
09-03-2018
420097297
Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL BRMJ, Km delta, 850, rue Etienne Lenoir, 30906 Nîmes Cedex 02 ; RG : 16/05019
12-11-2017
420097297
Dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Nîmes où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 16/05019
24-01-2017
420097297
Jugement d'ouverture de procédure de redressement judiciaire ; date de la cessation des paiements : 12 décembre 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître ROUSSEL (Bernard), Km Delta, 850, rue Etienne Lenoir, 30906 Nîmes Cedex 02 ; RG : 16/05019
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.