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Bankruptcy Natural person

Natural person in La Cabanasse (Pyrénées-Orientales) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Perpignan. The insolvency number of this case is 66012017RJ000920387751-0F49-8C45-B0F1-F415AB4682D3. No reports are available yet.
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General information
Name:
Natural person
Place:
La Cabanasse
Province:
Pyrénées-Orientales
Status:
Bankruptcy
Insolvency number:
66012017RJ000920387751-0F49-8C45-B0F1-F415AB4682D3
Debt restruct. nmbr:
66012017RJ000920387751-0F49-8C45-B0F1-F415AB4682D3
Locations / addresses
Since
Type
Address
-
Business address:
avenue Lax 25
66210 La Cabanasse
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Publications
Report date
Reference
22-01-2017
66012017RJ000920387751-0F49-8C45-B0F1-F415AB4682D3
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 12 novembre 2016, désignant liquidateur Me Clement Pierre Jean résidence Saint Amand 7 Rue Léon Dieudé 66000 Perpignan. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à lâ??adresse https://www.creditors-services.com à lâ??exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
 

Extrait de jugement

Bodacc A n°20170015 publié le 22/01/2017

Annonce n°
2104
Date :
2017-01-11
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
n°RCS :
Non Inscrit
Nom :
PEYRATO
Prénom :
Marie, Ange
Nom d'usage :
PEYRATO
Activité :
artisan nettoyage et entretien de locaux
Adresse :
25 avenue Lax 66210 La Cabanasse
Complément Jugement :
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 12 novembre 2016, désignant liquidateur Me Clement Pierre Jean résidence Saint Amand 7 Rue Léon Dieudé 66000 Perpignan. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à lâ??adresse https://www.creditors-services.com à lâ??exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.

22-01-2017
66012017RJ000920387751-0F49-8C45-B0F1-F415AB4682D3
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 12 novembre 2016, désignant liquidateur Me Clement Pierre Jean résidence Saint Amand 7 Rue Léon Dieudé 66000 Perpignan. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com à l’exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
06-12-2011
66012017RJ000920387751-0F49-8C45-B0F1-F415AB4682D3
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 Ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Maître Samson André, 9 rue Camille Desmoulins, 66000 Perpignan.
 

Extrait de jugement

Bodacc A n°20110235 publié le 06/12/2011

Annonce n°
3160
Date :
23 novembre 2011
Jugement de plan de redressement
n°RCS :
Non Inscrit
Nom :
PEYRATO
Prénom :
Marie, Ange
Activité :
Artisan nettoyage et entretien de locaux
Adresse :
25 avenue Lax 66210 La Cabanasse
Complément Jugement :
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 Ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Maître Samson André, 9 rue Camille Desmoulins, 66000 Perpignan.

23-02-2011
66012017RJ000920387751-0F49-8C45-B0F1-F415AB4682D3
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
 

Avis de dépôt

Bodacc A n°20110038 publié le 23/02/2011

Annonce n°
1800
Date :
8 février 2011
Dépôt de l'état des créances
n°RCS :
Non Inscrit
Nom :
PEYRATO
Prénom :
Marie, Ange
Activité :
Artisan nettoyage et entretien de locaux
Adresse :
25 avenue Lax 66210 La Cabanasse
Complément Jugement :
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

24-06-2010
66012017RJ000920387751-0F49-8C45-B0F1-F415AB4682D3
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 07 mai 2010 désignant administrateur Maître Samson André, 9 rue Camille Desmoulins, 66000 Perpignan, avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous ses actes de gestion., mandataire judiciaire Maître Clément Pierre Jean, résidence Saint Amand, 7 rue Léon Dieudé, 66000 Perpignan. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
 

Jugement d'ouverture

Bodacc A n°20100121 publié le 24/06/2010

Annonce n°
1749
Date :
9 juin 2010
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
n°RCS :
Non Inscrit
Nom :
PEYRATO
Prénom :
Marie, Ange
Activité :
Artisan nettoyage et entretien de locaux
Adresse :
25 avenue Lax 66210 La Cabanasse
Complément Jugement :
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 07 mai 2010 désignant administrateur Maître Samson André, 9 rue Camille Desmoulins, 66000 Perpignan, avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous ses actes de gestion., mandataire judiciaire Maître Clément Pierre Jean, résidence Saint Amand, 7 rue Léon Dieudé, 66000 Perpignan. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.

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