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Report date
Reference
Description
13-01-2017
2017010500304
Le Tribunal prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire, pris en la personne de Madame CASABIANCA (Anne, Marie, Pouvoir) ; date de cessation des paiements : 23 juin 2014 ; juge commissaire : Mme SBRAGIA Juge commissaire titulaire ; mandataire judiciaire : Maître ROUSSEL (Bernard), 850, rue Etienne Lenoir, 30900 Nîmes ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du Mandataire Judiciaire ; RG n° 14/00735
Jugement prononçant
Bodacc A n°20170009 publié le 13/01/2017
- Annonce n°
- 1523
- Date :
- 2016-12-12
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- Domaine CASABIANCA
- Forme :
- S.C.E.A.
- Activité :
- exploitation du domaine viticole vente et transformation
-
Adresse du siège social :
- Bravone 20230 Linguizetta
- Complément Jugement :
- Le Tribunal prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire, pris en la personne de Madame CASABIANCA (Anne, Marie, Pouvoir) ; date de cessation des paiements : 23 juin 2014 ; juge commissaire : Mme SBRAGIA Juge commissaire titulaire ; mandataire judiciaire : Maître ROUSSEL (Bernard), 850, rue Etienne Lenoir, 30900 Nîmes ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du Mandataire Judiciaire ; RG n° 14/00735
09-07-2015
2017010500304
Dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bastia auprès du juge commissaire où les réclamations seront recevables dans le délai d'un mois à compter de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20150130 publié le 09/07/2015
- Annonce n°
- 1433
- Date :
- 22 juin 2015
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- SCEA DOMAINE CASABIANCA
- Forme :
- S.C.E.A.
- Activité :
- viticulture
-
Adresse du siège social :
-
20230
Linguizetta
- Complément Jugement :
- Dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bastia auprès du juge commissaire où les réclamations seront recevables dans le délai d'un mois à compter de la présente publication
02-11-2014
2017010500304
Jugement ordonnant la poursuite d'observation avec maintien de l'activité pour une nouvelle durée de six mois ; représentant légal : Madame CASABIANCA (Anne, Marie) ; date de cessation des paiements : 23 juin 2014 ; mandataire judiciaire : Maître DE MORO GIAFFERI, BP 75, Immeuble U Boscu-d'Oru Bt B, Pietranera, 20289 Bastia Cedex
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140211 publié le 02/11/2014
- Annonce n°
- 1037
- Date :
- 13 octobre 2014
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- DOMAINE CASABIANCA
- Forme :
- S.C.E.A.
- Activité :
- exploitation du domaine viticole vente et transformation
-
Adresse du siège social :
-
Bravone
20230
Linguizetta
- Complément Jugement :
- Jugement ordonnant la poursuite d'observation avec maintien de l'activité pour une nouvelle durée de six mois ; représentant légal : Madame CASABIANCA (Anne, Marie) ; date de cessation des paiements : 23 juin 2014 ; mandataire judiciaire : Maître DE MORO GIAFFERI, BP 75, Immeuble U Boscu-d'Oru Bt B, Pietranera, 20289 Bastia Cedex
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20140141 publié le 25/07/2014
- Annonce n°
- 334
-
n°RCS :
-
401 635 842
RCS
Bastia
- Dénomination :
- SCEA DU DOMAINE CASABIANCA
- Forme :
- Société civile d'exploitation agricole
- Administration :
- Gérant, Associé indéfiniment responsable : CASABIANCA Anne-Marie
- Commentaires :
- Modification survenue sur l'administration
11-07-2014
2017010500304
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 23 juin 2014 ; mandataire judiciaire : Maître DE MORO GIAFFERI, BP 75, Immeuble U Boscu-d'Oru, Bt B, Pietranera, 20289 Bastia Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du mandataire judiciaire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140132 publié le 11/07/2014
- Annonce n°
- 1407
- Date :
- 23 juin 2014
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
-
n°RCS :
-
401 635 842
RCS
Bastia
- Dénomination :
- DOMAINE CASABIANCA
- Forme :
- S.C.E.A.
- Activité :
- activité viticole
-
Adresse du siège social :
-
Bravone
20230
Linguizetta
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 23 juin 2014 ; mandataire judiciaire : Maître DE MORO GIAFFERI, BP 75, Immeuble U Boscu-d'Oru, Bt B, Pietranera, 20289 Bastia Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du mandataire judiciaire
Créations d'établissements
Bodacc A n°20140030 publié le 12/02/2014
- Annonce n°
- 226
-
n°RCS :
-
799 547 732
RCS
Bastia
- Dénomination :
- SOCIETE CASABIANCA DE SANTA MARIA E.A.R.L SOCIETE DES VINS DU DOMAINE CASABIANCA
- Forme :
- Exploitation agricole à responsabilité limitée
- Capital :
- 7500 EUR
- Administration :
- Gérant : CASABIANCA Anne-Marie
- Adresse :
-
route
Nationale 198
Bravone
20230
Linguizzetta
- Etablissement(s) :
-
- Qualité de l'établissement
- Etablissement principal
- Origine du fond :
- Création
- Activité :
- Culture de la vigne
- Adresse de l'établissement :
-
route
Nationale 198
Bravone
20230
Linguizzetta
- A dater du :
- 17 janvier 2014
- Date de commencement d'activité :
- 01 janvier 2014
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20130061 publié le 27/03/2013
- Annonce n°
- 688
-
n°RCS :
-
401 635 842
RCS
Bastia
- Dénomination :
- SCEA DU DOMAINE CASABIANCA
- Forme :
- Société civile d'exploitation agricole
- Administration :
- Gérant, Associé : CASABIANCA Emilie né(e) SANTI
- Commentaires :
- Modification survenue sur l'administration
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