The insolvency number of this case is 2016122000087. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Name:
S.C.I. Financiere Ld
Place:
Saint-Laurent-du-Plan
Insolvency number:
2016122000087
Debt restruct. nmbr:
2016122000087
-
Business address:
chemin de l'Eglise 5
33190 Saint-Laurent-du-Plan
Show on map
Report date
Reference
Description
30-12-2016
2016122000087
Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL CHRISTOPHE MANDON, 2, rue Caudéran, 33001 Bordeaux Cedex ; Dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500 euros dès l'adoption du plan, paiement de 100 % du passif échu sur une durée de 10 ans. à raison de 2 % les deux premières années, 5 % la troisième année, 10 % la quatrième année, 11 % la cinquième année, et 14 % les années restantes, les créances à échoir seront payées selon les modalités prévues au contrat avec report enfin des remboursements des échéances impayées pendant la période d'observation, la première échéance du plan interviendra au plus lard à la première date anniversaire du plan, le 16 décembre 2017, et les suivantes à chacune des dates anniversaires du plan ; Rôle N° : 15/08926
Extrait de jugement
Bodacc A n°20160255 publié le 30/12/2016
- Annonce n°
- 1287
- Date :
- 2016-12-16
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- S.C.I. FINANCIERE LD
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
- 5 chemin de l'Eglise 33190 Saint-Laurent-du-Plan
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL CHRISTOPHE MANDON, 2, rue Caudéran, 33001 Bordeaux Cedex ; Dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500 euros dès l'adoption du plan, paiement de 100 % du passif échu sur une durée de 10 ans. à raison de 2 % les deux premières années, 5 % la troisième année, 10 % la quatrième année, 11 % la cinquième année, et 14 % les années restantes, les créances à échoir seront payées selon les modalités prévues au contrat avec report enfin des remboursements des échéances impayées pendant la période d'observation, la première échéance du plan interviendra au plus lard à la première date anniversaire du plan, le 16 décembre 2017, et les suivantes à chacune des dates anniversaires du plan ; Rôle N° : 15/08926
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.