Natural person in Saint-Nicolas-de-la-Grave (Tarn-et-Garonne) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Montauban. The insolvency number of this case is 2016120700358. No reports are available yet.
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Place:
Saint-Nicolas-de-la-Grave
Insolvency number:
2016120700358
Debt restruct. nmbr:
2016120700358
Report date
Reference
Description
15-12-2016
2016120700358
Jugement résolution du plan (arrêté par jugement du 6 janvier 2015 pour huit ans) et conversion en liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 4 avril 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire à la liquidation, à l'exception des créanciers inscrits au plan qui en sont dispensés ; mandataire liquidateur : ENJALBERT (Jean-Claude), 13, rue de l'Hôtel de Ville, Montauban, 82000 Montauban ; N° RG : 16/00712
Jugement prononçant
Bodacc A n°20160244 publié le 15/12/2016
- Annonce n°
- 2753
- Date :
- 2016-11-22
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- LARTIGUE
- Prénom :
- David
- Activité :
- exploitant agricole
-
Adresse :
- Lieu dit les Nazettes 82210 Saint-Nicolas-de-la-Grave
- Complément Jugement :
- Jugement résolution du plan (arrêté par jugement du 6 janvier 2015 pour huit ans) et conversion en liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 4 avril 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire à la liquidation, à l'exception des créanciers inscrits au plan qui en sont dispensés ; mandataire liquidateur : ENJALBERT (Jean-Claude), 13, rue de l'Hôtel de Ville, Montauban, 82000 Montauban ; N° RG : 16/00712
28-01-2015
2016120700358
Jugement arrêtant le plan de redressement ; durée : huit ans ; commissaire à l'exécution du plan : ENJALBERT (J Claude), 13, rue de l'Hôtel de Ville, 82000 Montauban
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150019 publié le 28/01/2015
- Annonce n°
- 1996
- Date :
- 6 janvier 2015
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- LARTIGUE
- Prénom :
- David
- Activité :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
Lieu dit «Les Nazettes»
82210
Saint-Nicolas-de-la-Grave
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement ; durée : huit ans ; commissaire à l'exécution du plan : ENJALBERT (J Claude), 13, rue de l'Hôtel de Ville, 82000 Montauban
20-08-2014
2016120700358
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Montauban (82000) où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140158 publié le 20/08/2014
- Annonce n°
- 1592
- Date :
- 29 juillet 2014
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- LARTIGUE
- Prénom :
- David
- Activité :
- agriculteur
-
Adresse :
-
Lieu dit Les Nazettes
82210
Saint-Nicolas-de-la-Grave
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Montauban (82000) où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
19-09-2013
2016120700358
Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 31 janvier 2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : ENJALBERT (Jean-Claude), 13, rue de l'Hôtel de Ville, Montauban, 82000 Montauban
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130181 publié le 19/09/2013
- Annonce n°
- 1472
- Date :
- 31 juillet 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- LARTIGUE
- Prénom :
- David
- Activité :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
Lieu dit les Nazettes
82210
Saint-Nicolas-de-la-Grave
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 31 janvier 2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : ENJALBERT (Jean-Claude), 13, rue de l'Hôtel de Ville, Montauban, 82000 Montauban
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