The insolvency number of this case is 2016112200024. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2016112200024
Debt restruct. nmbr:
2016112200024
Report date
Reference
Description
30-11-2016
2016112200024
Avis de dépôt état de créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication ; 15/00065
Avis de dépôt
Bodacc A n°20160233 publié le 30/11/2016
- Annonce n°
- 3321
- Date :
- 2016-11-14
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PLANCHE
- Prénom :
- Bernard
- Activité :
- exploitant agricole
-
Adresse :
- Lieudit l'Etang 24250 Nabirat
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt état de créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication ; 15/00065
08-01-2016
2016112200024
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 1er juillet 2014 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire : Maître SCP PIMOUGUET-LEURET-DEVOS-BOT, mandataire, 37, rue Pozzi, 24100 Bergerac
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160005 publié le 08/01/2016
- Annonce n°
- 2785
- Date :
- 7 décembre 2015
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PLANCHE
- Prénom :
- Bernard
- Activité :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
L'Etang
24250
Nabirat
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 1er juillet 2014 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire : Maître SCP PIMOUGUET-LEURET-DEVOS-BOT, mandataire, 37, rue Pozzi, 24100 Bergerac
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.