The insolvency number of this case is 2016111700120. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2016111700120
Debt restruct. nmbr:
2016111700120
Report date
Reference
Description
25-11-2016
2016111700120
Jugement levant partiellement l'inaliénabilité des actifs immobiliers, déclarées par jugement en date du 16 novembre 2016, dans la procédure de redressement judiciaire ouverte ; RG n° 09/00444
Extrait de jugement
Bodacc A n°20160230 publié le 25/11/2016
- Annonce n°
- 1511
- Date :
- 2016-11-10
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PRIGENT
- Prénom :
- Bruno
- Activité :
- production de lait de vache, de brebis ou de chèvres, vente d'animaux
-
Adresse :
- Kerlan 22450 Pommerit-Jaudy
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BAGOT
- Prénom :
- Michèle
- Nom d'usage :
- épouse PRIGENT
-
Adresse :
- Kerlan 22450 Pommerit-Jaudy
- Complément Jugement :
- Jugement levant partiellement l'inaliénabilité des actifs immobiliers, déclarées par jugement en date du 16 novembre 2016, dans la procédure de redressement judiciaire ouverte ; RG n° 09/00444
07-12-2010
2016111700120
Jugement arrêtant le plan de continuation, commissaire à l'exécution du plan : S.E.L.A.R.L. T.C.A., 9, place Dugueslin, 22000 Saint-Brieuc, durée du plan : dix ans
Extrait de jugement
Bodacc A n°20100236 publié le 07/12/2010
- Annonce n°
- 1141
- Date :
- 16 novembre 2010
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PRIGENT
- Prénom :
- Bruno
- Activité :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
Kerlan
22450
Pommerit-Jaudy
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BAGOT
- Prénom :
- Michèle
- Nom d'usage :
- PRIGENT
- Activité :
- exploitante agricole
-
Adresse :
-
Kerlan
22450
Pommerit-Jaudy
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation, commissaire à l'exécution du plan : S.E.L.A.R.L. T.C.A., 9, place Dugueslin, 22000 Saint-Brieuc, durée du plan : dix ans
16-06-2010
2016111700120
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Guingamp, où les réclamations sont recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20100115 publié le 16/06/2010
- Annonce n°
- 3090
- Date :
- 4 mai 2010
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PRIGENT
- Prénom :
- Bruno
- Activité :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
Kerlan
22450
Pommerit-Jaudy
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BAGOT
- Prénom :
- Michèle
- Nom d'usage :
- PRIGENT
-
Adresse :
-
Kerlan
22450
Pommerit-Jaudy
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Guingamp, où les réclamations sont recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
09-07-2009
2016111700120
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant judiciaire : S.E.L.A.R.L., 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc ; date de cessation des paiements : 07/05/09
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20090130 publié le 09/07/2009
- Annonce n°
- 2366
- Date :
- 27 mai 2009
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PRIGENT
- Prénom :
- Bruno
- Activité :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
Kerlan
22450
Pommerit-Jaudy
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BAGOT
- Prénom :
- Michèle
- Nom d'usage :
- PRIGENT
- Activité :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
Kerlan
22450
Pommerit-Jaudy
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant judiciaire : S.E.L.A.R.L., 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc ; date de cessation des paiements : 07/05/09
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.