The insolvency number of this case is 488843640. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
488843640
Debt restruct. nmbr:
2018052818330
Group
Lease of and trade in immovable goods
Main code
Real estate activities
Additional code
Renting and operating of own or leased real estate
Report date
Reference
Description
15-07-2018
488843640
jugement arrêtant le plan de continuation. Durée du plan : 10 ans. Commissaire à lâ??exécution du plan : SELARL VOINOT ET ASSOCIES, 146 rue Jean-Mermoz, 88100 Sainte-Marguerite. N° RG : 16/1864
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180133 publié le 15/07/2018
- Annonce n°
- 1644
- Date :
- 2018-05-24
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 488 843 640RCSEpinal
- Dénomination :
- SCI CB2M
- Forme :
- SCI
- Activité :
- acquisition, administration, gestion de tous immeubles
- Adresse du siège social :
- 21 rue Pierre-de-Coubertin 88170 Châtenois
- Complément Jugement :
- jugement arrêtant le plan de continuation. Durée du plan : 10 ans. Commissaire à lâ??exécution du plan : SELARL VOINOT ET ASSOCIES, 146 rue Jean-Mermoz, 88100 Sainte-Marguerite. N° RG : 16/1864
15-07-2018
488843640
jugement arrêtant le plan de continuation. Durée du plan : 10 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL VOINOT ET ASSOCIES, 146 rue Jean-Mermoz, 88100 Sainte-Marguerite. N° RG : 16/1864
26-05-2017
488843640
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Epinal où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la présente publication ; RG : 16/1864
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170100 publié le 26/05/2017
- Annonce n°
- 2398
- Date :
- 2017-03-21
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 488 843 640RCSEpinal
- Dénomination :
- SCI CB2M
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- acquisition, administration de tous biens immobiliers
- Adresse du siège social :
- 21 rue Pierre de Coubertin 88170 Châtenois
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Epinal où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la présente publication ; RG : 16/1864
22-11-2016
488843640
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 20 avril 2015 ; mandataire judiciaire : Maître VOINOT et Associés, 146, rue Jean Mermoz, 88100 Sainte-Marguerite ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; RG : 16/1864
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160227 publié le 22/11/2016
- Annonce n°
- 2571
- Date :
- 2016-10-20
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 488 843 640RCSEpinal
- Dénomination :
- SCI CB2M
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- acquisition, administration et gestion de tous immeubles et biens immobiliers
- Adresse du siège social :
- 21 rue Pierre de Coubertin 88170 Chatenois
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 20 avril 2015 ; mandataire judiciaire : Maître VOINOT et Associés, 146, rue Jean Mermoz, 88100 Sainte-Marguerite ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; RG : 16/1864
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.