There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Group
Agriculture, forestry and fisheries
Main code
Crop and animal production, hunting and related service activities
Additional code
Growing of cereals (except rice), leguminous crops and oil seeds
Report date
Reference
Description
24-06-2018
412604712
jugement arrêtant le plan de sauvegarde par continuation de lâ??activité pour une durée de 12 ans et ordonnant lâ??inaliénabilité des biens immobiliers du débiteur, inscrits sous la référence cadastrale B804 sur la commune de LYS. Commissaire à lâ??exécution du plan : Me François Legrand, mandataire judiciaire. SELARL François LEGRAND, prise en la personne de Me François LEGRAND, 3 place Albert 1er, BP 127, 64001 Pau Cedex. N° RG : 16/00015
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180119 publié le 24/06/2018
- Annonce n°
- 2128
- Date :
- 2018-04-23
- Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
- n°RCS :
- 412 604 712RCSPau
- Nom :
- COURADET
- Prénom :
- Jean-René
- Adresse :
- 4 route de Bruges 64260 Lys
- Complément Jugement :
- jugement arrêtant le plan de sauvegarde par continuation de lâ??activité pour une durée de 12 ans et ordonnant lâ??inaliénabilité des biens immobiliers du débiteur, inscrits sous la référence cadastrale B804 sur la commune de LYS. Commissaire à lâ??exécution du plan : Me François Legrand, mandataire judiciaire. SELARL François LEGRAND, prise en la personne de Me François LEGRAND, 3 place Albert 1er, BP 127, 64001 Pau Cedex. N° RG : 16/00015
24-06-2018
412604712
jugement arrêtant le plan de sauvegarde par continuation de l’activité pour une durée de 12 ans et ordonnant l’inaliénabilité des biens immobiliers du débiteur, inscrits sous la référence cadastrale B804 sur la commune de LYS. Commissaire à l’exécution du plan : Me François Legrand, mandataire judiciaire. SELARL François LEGRAND, prise en la personne de Me François LEGRAND, 3 place Albert 1er, BP 127, 64001 Pau Cedex. N° RG : 16/00015
21-06-2017
412604712
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Pau où les réclamations sont recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication ; RG n° : 16/00015
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170117 publié le 21/06/2017
- Annonce n°
- 2000
- Date :
- 2017-05-15
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 412 604 712RCSPau
- Nom :
- COURADET
- Prénom :
- Jean-René
- Adresse :
- 4 route de Bruge 64260 Lys
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Pau où les réclamations sont recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication ; RG n° : 16/00015
22-11-2016
412604712
Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de sauvegarde ; mandataire judiciaire Maître LEGRAND (François), SELARL FRANCOIS LEGRAND, 3, Place Albert 1er, BP 127, 64001 Pau Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; 16/15
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160227 publié le 22/11/2016
- Annonce n°
- 2312
- Date :
- 2016-09-26
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- n°RCS :
- 412 604 712RCSPau
- Nom :
- COURADET
- Prénom :
- Jean-René
- Activité :
- cultures de céréales (à l'exception du riz)
- Adresse :
- 4 route de Bruges 64260 Lys
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de sauvegarde ; mandataire judiciaire Maître LEGRAND (François), SELARL FRANCOIS LEGRAND, 3, Place Albert 1er, BP 127, 64001 Pau Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; 16/15
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.