The insolvency number of this case is 2016110200215. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2016110200215
Debt restruct. nmbr:
2016110200215
Report date
Reference
Description
10-11-2016
2016110200215
Jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation ; fixe le plan pour quatorze ans ; nomme Maître FROMENT, commissaire à l'exécution au plan, 224, Bld Albert 1er, 59500 Douai ; ordonne l'aliènabilité des biens immobiliers appartenant à M. FERLIN (Daniel) ; RG n° 15/00973
Extrait de jugement
Bodacc A n°20160220 publié le 10/11/2016
- Annonce n°
- 2063
- Date :
- 13 octobre 2016
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FERLIN
- Prénom :
- Daniel
- Activité :
- agriculteur et entreprise de travaux agricoles et travaux publics
-
Adresse :
-
330
rue
de Clarques
62129
Ecques
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation ; fixe le plan pour quatorze ans ; nomme Maître FROMENT, commissaire à l'exécution au plan, 224, Bld Albert 1er, 59500 Douai ; ordonne l'aliènabilité des biens immobiliers appartenant à M. FERLIN (Daniel) ; RG n° 15/00973
13-10-2015
2016110200215
Le Tribunal de Grande Instance de Saint-Omer a ouvert une procédure de redressement judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 25 septembre 2015 ; désigne en qualité déjuge commissaire titulaire : DA SILVA (M. O.) ; désigne en qualité déjuge commissaire suppléant : DUEZ (M. B.) ; désigne en qualité de mandataire judiciaire : Maître FROMENT, 224, Bld Albert 1er, 59500 Douai ; dépôt des créances à Maître FROMENT dans les deux mois à compter de la publication
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150196 publié le 13/10/2015
- Annonce n°
- 2686
- Date :
- 25 septembre 2015
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
-
n°RCS :
-
348 095 712
RCS
Saint-Omer
- Nom :
- FERLIN
- Prénom :
- Daniel
- Activité :
- exploitant agricole, entrepreneur de travaux agricoles
-
Adresse :
-
330
rue
de Clarques
62129
Ecques
- Complément Jugement :
- Le Tribunal de Grande Instance de Saint-Omer a ouvert une procédure de redressement judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 25 septembre 2015 ; désigne en qualité déjuge commissaire titulaire : DA SILVA (M. O.) ; désigne en qualité déjuge commissaire suppléant : DUEZ (M. B.) ; désigne en qualité de mandataire judiciaire : Maître FROMENT, 224, Bld Albert 1er, 59500 Douai ; dépôt des créances à Maître FROMENT dans les deux mois à compter de la publication
08-10-2015
2016110200215
Jugement constatant l'achèvement par anticipation au 28 ao"t 2015 de l'exécution du plan de redressement judiciaire pour extinction du passif ; RG 03/1281
Jugement de clôture
Bodacc A n°20150193 publié le 08/10/2015
- Annonce n°
- 1094
- Date :
- 17 septembre 2015
- Jugement de clôture pour extinction du passif
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FERLIN
- Prénom :
- Daniel
- Activité :
- agriculteur
-
Adresse :
-
330
rue
de Clarques
62129
Ecques
- Complément Jugement :
- Jugement constatant l'achèvement par anticipation au 28 ao"t 2015 de l'exécution du plan de redressement judiciaire pour extinction du passif ; RG 03/1281
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.