Natural person in Saint-Vougay (Málaga) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Brest. The insolvency number of this case is 2016102400198. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2016102400198
Debt restruct. nmbr:
2016102400198
Report date
Reference
Description
03-11-2016
2016102400198
Dépôt de l'état de collocation ; parution de l'état du passif initial au Bodacc du 7 août 2015 ; article R 643-11 du Code de Commerce : "Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bodacc avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par déclaration au greffe du juge l'exécution du Tribunal de Grande Instance devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée" ; RG n° 14/00043
Avis de dépôt
Bodacc A n°20160215 publié le 03/11/2016
- Annonce n°
- 1218
- Date :
- 18 octobre 2016
- Dépôt de l'état de collocation
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- LE GOT
- Prénom :
- Olivier
- Activité :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
Lojou
29440
Saint-Vougay
- Complément Jugement :
- Dépôt de l'état de collocation ; parution de l'état du passif initial au Bodacc du 7 août 2015 ; article R 643-11 du Code de Commerce : "Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bodacc avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par déclaration au greffe du juge l'exécution du Tribunal de Grande Instance devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée" ; RG n° 14/00043
07-10-2016
2016102400198
Dépôt d'un état néant de créances nées après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication au greffe du Tribunal de Grande Instance ; RG n° 14/00043
Avis de dépôt
Bodacc A n°20160197 publié le 07/10/2016
- Annonce n°
- 1646
- Date :
- 1er septembre 2016
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- LE GOT
- Prénom :
- Olivier
- Activité :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
Lojou
29440
Saint-Vougay
- Complément Jugement :
- Dépôt d'un état néant de créances nées après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication au greffe du Tribunal de Grande Instance ; RG n° 14/00043
04-10-2015
2016102400198
Dépôt de l'état des créances (liquidation) ; les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication au greffe du Tribunal de Grande Instance
Avis de dépôt
Bodacc A n°20150190 publié le 04/10/2015
- Annonce n°
- 1347
- Date :
- 7 août 2015
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- LE GOT
- Prénom :
- Olivier
- Activité :
- agriculteur
-
Adresse :
-
Lojou
29440
Saint-Vougay
- Complément Jugement :
- Dépôt de l'état des créances (liquidation) ; les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication au greffe du Tribunal de Grande Instance
22-02-2015
2016102400198
Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 2 décembre 2014 ; mandataire liquidateur : SELARL EP ET ASSOCIES, 9, rue Neptune, 29200 Brest ; les créanciers sont invités à faire parvenir leurs titres de créances avec bordereau récapitulatif au mandataire susnommé, dans les deux mois de la publication du jugement au Bodacc
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150037 publié le 22/02/2015
- Annonce n°
- 1771
- Date :
- 9 février 2015
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- LE GOT
- Prénom :
- Olivier
- Activité :
- culture, élevages associés, gavage de canards
-
Adresse :
-
Lojou
29440
Saint-Vougay
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 2 décembre 2014 ; mandataire liquidateur : SELARL EP ET ASSOCIES, 9, rue Neptune, 29200 Brest ; les créanciers sont invités à faire parvenir leurs titres de créances avec bordereau récapitulatif au mandataire susnommé, dans les deux mois de la publication du jugement au Bodacc
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.