The insolvency number of this case is 2016102100485. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Province:
Santiago de Compostela
Insolvency number:
2016102100485
Debt restruct. nmbr:
2016102100485
Report date
Reference
Description
02-11-2016
2016102100485
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Pau où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG 15/27
Avis de dépôt
Bodacc A n°20160214 publié le 02/11/2016
- Annonce n°
- 1580
- Date :
- 26 septembre 2016
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- CAMPAGNE
- Prénom :
- Jean-Luc
- Activité :
- agriculteur
-
Adresse :
-
2125
chemin
de l'Agreillon
64530
Ger
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Pau où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG 15/27
01-04-2016
2016102100485
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 10 novembre 2015 ; représentant des créanciers : SELARL FRANCOIS LEGRAND, 3, Place Albert 1er, BP 127, 64001 Pau Cedex 9 ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers ; RG 15/00027
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160065 publié le 01/04/2016
- Annonce n°
- 2726
- Date :
- 25 janvier 2016
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- CAMPAGNE
- Prénom :
- Jean-Luc
- Activité :
- agriculteur
-
Adresse :
-
2125
chemin
de l'Aguillon
64530
Ger
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 10 novembre 2015 ; représentant des créanciers : SELARL FRANCOIS LEGRAND, 3, Place Albert 1er, BP 127, 64001 Pau Cedex 9 ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers ; RG 15/00027
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.