The insolvency number of this case is 2016102100488. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2016102100488
Debt restruct. nmbr:
2016102100488
Report date
Reference
Description
02-11-2016
2016102100488
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Rodez où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication ; RG n° 16/114
Avis de dépôt
Bodacc A n°20160214 publié le 02/11/2016
- Annonce n°
- 1102
- Date :
- 10 octobre 2016
- Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- DU MAS DE LAUTARD
- Forme :
- G.A.E.C.
- Activité :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
12360
Gissac
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Rodez où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication ; RG n° 16/114
05-04-2016
2016102100488
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 12 février 2016 ; représentant des créanciers : Maître AUSSEL (Vincent), Arche Jacques Coeur, 266, Place Ernest Granier, 34000 Montpellier ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication ; dossier 16/114
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160067 publié le 05/04/2016
- Annonce n°
- 855
- Date :
- 12 février 2016
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- GAEC du Mas de Lautard
- Forme :
- G.A.E.C.
- Activité :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
12360
Gissac
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 12 février 2016 ; représentant des créanciers : Maître AUSSEL (Vincent), Arche Jacques Coeur, 266, Place Ernest Granier, 34000 Montpellier ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication ; dossier 16/114
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.