Natural person in Trades (Pyrénées-Orientales) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Perpignan. The insolvency number of this case is 2016101700317. No reports are available yet.
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Province:
Pyrénées-Orientales
Insolvency number:
2016101700317
Debt restruct. nmbr:
2016101700317
Report date
Reference
Description
25-10-2016
2016101700317
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Perpignan où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG 2015/2016
Avis de dépôt
Bodacc A n°20160209 publié le 25/10/2016
- Annonce n°
- 1604
- Date :
- 11 octobre 2016
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GILLION
- Prénom :
- Nicolas, Martin, Marc
- Activité :
- exploitant arboricole
-
Adresse :
-
13
impasse
des Neuf Fiancées
66500
Trades
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Perpignan où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG 2015/2016
09-12-2015
2016101700317
Jugement prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée ; liquidateur judiciaire : Maître RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire, 04, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; article 63 du Décret N° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ; RG : 15/02016
Jugement prononçant
Bodacc A n°20150237 publié le 09/12/2015
- Annonce n°
- 3019
- Date :
- 12 novembre 2015
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GILLION
- Prénom :
- Nicolas, Martin, Marc
- Activité :
- exploitant arboricole
-
Adresse :
-
13
impasse
des Neuf Fiancées
66500
Prades
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée ; liquidateur judiciaire : Maître RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire, 04, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; article 63 du Décret N° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ; RG : 15/02016
02-08-2015
2016101700317
Jugement prononçant le redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 28 mai 2015 ; mandataire judiciaire : Maître RAYMOND (Delphine), 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de l'insertion à paraître au Bodacc ; article R 621-8 du Code de Commerce ; le 10 juillet 2015
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150146 publié le 02/08/2015
- Annonce n°
- 1892
- Date :
- 9 juillet 2015
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GILLION
- Prénom :
- Nicolas, Martin, Marc
- Activité :
- exploitant arboricole
-
Adresse :
-
15
rue
du Pérou
66500
Prades
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant le redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 28 mai 2015 ; mandataire judiciaire : Maître RAYMOND (Delphine), 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de l'insertion à paraître au Bodacc ; article R 621-8 du Code de Commerce ; le 10 juillet 2015
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