Natural person in Cervione (Haute-Corse) (Haute-Corse) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Bastia. The insolvency number of this case is 201610060094. No reports are available yet.
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Place:
Cervione (Haute-Corse)
Insolvency number:
201610060094
Debt restruct. nmbr:
201610060094
Report date
Reference
Description
14-10-2016
201610060094
Le Tribunal ordonne la conversion en liquidation judiciaire selon le régime simplifiée de la procédure de redressement judiciaire ouverte ; date de cessation des paiements : 9 février 2015 ; juge commissaire : Mme SBRAGIA (D.), juge commissaire titulaire ; mandataire judiciaire : Maître ROUSSEL (Bernard), 850, rue Etienne Lenoir, 30900 Nîmes ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du mandataire judiciaire ; RG n° 14/00266
Jugement prononçant
Bodacc A n°20160202 publié le 14/10/2016
- Annonce n°
- 1690
- Date :
- 19 septembre 2016
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DOMINICI
- Prénom :
- Pascal, Dominique
- Activité :
- auto école
-
Adresse :
-
Alzete L.D. Prunete
20221
Cervione (Haute-Corse)
- Complément Jugement :
- Le Tribunal ordonne la conversion en liquidation judiciaire selon le régime simplifiée de la procédure de redressement judiciaire ouverte ; date de cessation des paiements : 9 février 2015 ; juge commissaire : Mme SBRAGIA (D.), juge commissaire titulaire ; mandataire judiciaire : Maître ROUSSEL (Bernard), 850, rue Etienne Lenoir, 30900 Nîmes ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du mandataire judiciaire ; RG n° 14/00266
26-02-2015
201610060094
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 9 février 2015 ; mandataire judiciaire : Maître DE MORO GIAFFERI, BP 75, Immeuble U Boscu-d'Oru Bt B, Pietranera, 20289 Bastia Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du mandataire judiciaire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150040 publié le 26/02/2015
- Annonce n°
- 1634
- Date :
- 9 février 2015
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DOMINICI
- Prénom :
- Pascal, Dominique
- Activité :
- auto école
-
Adresse :
-
Alzete, L.D. Prunete
20221
Cervione
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 9 février 2015 ; mandataire judiciaire : Maître DE MORO GIAFFERI, BP 75, Immeuble U Boscu-d'Oru Bt B, Pietranera, 20289 Bastia Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du mandataire judiciaire
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