The insolvency number of this case is 512847906. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
512847906
Debt restruct. nmbr:
31022016RJ0789B5369E63-F871-7F43-94FF-1E21BF5C511E
Group
Lease of movable goods and other business services
Main code
Services to buildings and landscape activities
Additional code
Landscape service activities
Report date
Reference
Description
30-09-2017
512847906
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 8 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl Dutot et Associes Prise en la Personne de Me Jocelyne Dutot 54 rue Pargaminières Cs 18501 31685 Toulouse cedex 6
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170188 publié le 30/09/2017
- Annonce n°
- 1472
- Date :
- 2017-09-26
- Jugement de plan de redressement
-
n°RCS :
-
512 847 906
RCS
Toulouse
- Nom :
- ICART
- Prénom :
- Joël, Romain
- Nom d'usage :
- ICART
- Activité :
- services à la personne dans le domaine de l'entretien des parcs et jardins.
-
Adresse :
- Route de Cazères le Village 31220 Saint-Michel
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 8 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl Dutot et Associes Prise en la Personne de Me Jocelyne Dutot 54 rue Pargaminières Cs 18501 31685 Toulouse cedex 6
25-06-2017
512847906
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170120 publié le 25/06/2017
- Annonce n°
- 1536
- Date :
- 2017-06-09
- Dépôt de l'état des créances
-
n°RCS :
-
512 847 906
RCS
Toulouse
- Nom :
- ICART
- Prénom :
- Joël, Romain
- Nom d'usage :
- ICART
- Activité :
- services à la personne dans le domaine de l'entretien des parcs et jardins.
-
Adresse :
- Route de Cazères le Village 31220 Saint-Michel
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
09-10-2016
512847906
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 16 septembre 2016, désignant mandataire judiciaire Selarl Dutot et Associes Prise en la Personne de Me Jocelyne Dutot 54 rue Pargaminières Cs 18501 31685 Toulouse cedex 6. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160198 publié le 09/10/2016
- Annonce n°
- 1183
- Date :
- 4 octobre 2016
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
-
n°RCS :
-
512 847 906
RCS
Toulouse
- Nom :
- ICART
- Prénom :
- Joël, Romain
- Nom d'usage :
- ICART
- Activité :
- services à la personne dans le domaine de l'entretien des parcs et jardins.
-
Adresse :
-
Route de Cazères le Village
31220
Saint-Michel
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 16 septembre 2016, désignant mandataire judiciaire Selarl Dutot et Associes Prise en la Personne de Me Jocelyne Dutot 54 rue Pargaminières Cs 18501 31685 Toulouse cedex 6. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
Créations d'établissements
Bodacc A n°20090116 publié le 19/06/2009
- Annonce n°
- 299
-
n°RCS :
-
512 847 906
RCS
Toulouse
- Nom :
- ICART
- Prénom :
- Joël romain
- Nom d'usage :
- ICART
- Etablissement(s) :
-
- Activité :
- services à la personne dans le domaine de l'entretien des parcs et jardins.
- Adresse de l'établissement :
-
route
De Cazères
le Village
31220
Saint-Michel
- Date de commencement d'activité :
- 04 juillet 2009
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.