The insolvency number of this case is 441426426. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
441426426
Debt restruct. nmbr:
28012016RJ6227B35B0ADC-6371-4FB7-A9FB-668E72BFE6AA
Main code
Specialised construction activities
Additional code
Plumbing, heat and air-conditioning installation
-
Business address:
de Dampierre 9 côte
28350 Dampierre-sur-Avre
Show on map
-
Business address:
degrés Dampierre 9 côte
28350 Dampierre-sur-Avre
Show on map
Report date
Reference
Description
17-12-2017
441426426
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai de quinze jours à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170242 publié le 17/12/2017
- Annonce n°
- 1333
- Date :
- 2017-12-12
- Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
- n°RCS :
- Non Inscrit
- n°RM :
- 441 426 426 RM 28
- Nom :
- CROTEAU
- Prénom :
- Laurent
- Nom d'usage :
- CROTEAU
-
Adresse :
- 9 côte degrés Dampierre 28350 Dampierre-sur-Avre
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai de quinze jours à compter de la présente publication.
24-09-2017
441426426
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Maître Guy Pierrat 24 rue Chanzy Cs 20299 28008 Chartres CEDEX
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170183 publié le 24/09/2017
- Annonce n°
- 1401
- Date :
- 2017-09-07
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- n°RM :
- 441 426 426 RM 28
- Nom :
- CROTEAU
- Prénom :
- Laurent
- Nom d'usage :
- CROTEAU
-
Adresse :
- 9 côte degrés Dampierre 28350 Dampierre-sur-Avre
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Maître Guy Pierrat 24 rue Chanzy Cs 20299 28008 Chartres CEDEX
17-09-2017
441426426
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai de quinze jours à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170178 publié le 17/09/2017
- Annonce n°
- 1285
- Date :
- 2017-09-12
- Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
- n°RCS :
- Non Inscrit
- n°RM :
- 441 426 426 RM 28
- Nom :
- CROTEAU
- Prénom :
- Laurent
- Nom d'usage :
- CROTEAU
-
Adresse :
- 9 côte degrés Dampierre 28350 Dampierre-sur-Avre
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai de quinze jours à compter de la présente publication.
29-09-2016
441426426
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 21 Mars 2015 , désignant administrateur Me Guy Pierrât 24, rue Chanzy - CS 20299 - 28008 Chartres Cedex avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire Selarl "P.J.A. 7/9, rue du Docteur Maunoury - CS 20218 - 28008 Chartres Cedex . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160191 publié le 29/09/2016
- Annonce n°
- 2144
- Date :
- 22 septembre 2016
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- n°RM :
- 441 426 426 RM 28
- Nom :
- CROTEAU
- Prénom :
- Laurent
- Activité :
- Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation
-
Adresse :
-
9 côte
de
Dampierre
28350
Dampierre-sur-Avre
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 21 Mars 2015 , désignant administrateur Me Guy Pierrât 24, rue Chanzy - CS 20299 - 28008 Chartres Cedex avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire Selarl "P.J.A. 7/9, rue du Docteur Maunoury - CS 20218 - 28008 Chartres Cedex . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.