Natural person in Mauze-sur-le-Mignon (Deux-Sèvres) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Niort. The insolvency number of this case is 201609160061. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Place:
Mauze-sur-le-Mignon
Insolvency number:
201609160061
Debt restruct. nmbr:
201609160061
Report date
Reference
Description
27-09-2016
201609160061
Jugement prononçant la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement ; date de cessation des paiements : 13 juin 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; liquidateur : SELARL RABUSSEAU, 46, rue Chabaudy, BP 291, 79002 Niort Cedex ; RG N° 16/01200
Jugement prononçant
Bodacc A n°20160189 publié le 27/09/2016
- Annonce n°
- 1753
- Date :
- 13 septembre 2016
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- CANTIN-DUPORT
- Prénom :
- Cécile
- Activité :
- avocate
-
Adresse :
-
102
Grand Rue
BP 16
79210
Mauze-sur-le-Mignon
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement ; date de cessation des paiements : 13 juin 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; liquidateur : SELARL RABUSSEAU, 46, rue Chabaudy, BP 291, 79002 Niort Cedex ; RG N° 16/01200
20-12-2012
201609160061
Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL RABUSSEAU, 17, rue de la Gare, 79000 Niort
Extrait de jugement
Bodacc A n°20120246 publié le 20/12/2012
- Annonce n°
- 1771
- Date :
- 20 novembre 2012
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- CANTIN-DUPORT
- Prénom :
- Cécile
-
Adresse :
-
102
Grand-Rue
BP 16
79210
Mauzé-sur-le-Mignon
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL RABUSSEAU, 17, rue de la Gare, 79000 Niort
24-08-2012
201609160061
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Niort, où les réclamations seront recevables dans un délai de 30 jours à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20120163 publié le 24/08/2012
- Annonce n°
- 1482
- Date :
- 26 juillet 2012
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- CANTIN-DUPORT
- Prénom :
- Cécile
-
Adresse :
-
102
Grand Rue
BP 16
79210
Hauze-sur-Le-Mignon
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Niort, où les réclamations seront recevables dans un délai de 30 jours à compter de la date de la présente publication
18-12-2011
201609160061
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 07/11/2011 ; mandataire judiciaire : Maître RABUSSEAU, 17, rue de la Gare, 79000 Niort ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20110244 publié le 18/12/2011
- Annonce n°
- 1684
- Date :
- 24 novembre 2011
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- CANTIN-DUPORT
- Prénom :
- Cécile
- Activité :
- avocate
-
Adresse :
-
109
Grand-Rue
BP 16
79210
Mauzé-sur-le-Mignon
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 07/11/2011 ; mandataire judiciaire : Maître RABUSSEAU, 17, rue de la Gare, 79000 Niort ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.