The insolvency number of this case is 7202203526. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Place:
Cerans Foulletourte
Insolvency number:
7202203526
Debt restruct. nmbr:
7202203526
-
Business address:
chemin de Maupertuis 17
72330 Cerans Foulletourte
Show on map
Report date
Reference
Description
23-09-2016
7202203526
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ANS nomme Commissaire à l'exécution du plan Maître BRIAND Pierre 2, rue des Gladiateurs - 72015 Le Mans .
Extrait de jugement
Bodacc A n°20160187 publié le 23/09/2016
- Annonce n°
- 3385
- Date :
- 13 septembre 2016
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DAVID
- Prénom :
- Frédéric
-
Adresse :
-
17
chemin
de Maupertuis
72330
Cerans Foulletourte
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ANS nomme Commissaire à l'exécution du plan Maître BRIAND Pierre 2, rue des Gladiateurs - 72015 Le Mans .
29-07-2016
7202203526
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20160148 publié le 29/07/2016
- Annonce n°
- 1764
- Date :
- 25 juillet 2016
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DAVID
- Prénom :
- Frédéric
-
Adresse :
-
17
chemin
de Maupertuis
72330
Cerans Foulletourte
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
30-09-2015
7202203526
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Maître BRIAND Pierre 2, rue des Gladiateurs - 72015 Le Mans . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150187 publié le 30/09/2015
- Annonce n°
- 1928
- Date :
- 15 septembre 2015
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DAVID
- Prénom :
- Frédéric
-
Adresse :
-
17
chemin
de Maupertuis
72330
Cerans Foulletourte
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Maître BRIAND Pierre 2, rue des Gladiateurs - 72015 Le Mans . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20080047 publié le 19/03/2008
- Annonce n°
- 2250
-
n°RCS :
-
784 142 648
RCS
Le Mans
- Dénomination :
- SCPA Mireille HAY-Luc LALANNE-Olivier GODARD-Elise HERON-Frédéric BOUTARD-David SIMON
- Forme :
- Société civile professionnelle
- Commentaires :
- Modification survenue sur la dénomination
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.