There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
11-10-2024
409073384
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
14-06-2024
409073384
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
19-04-2024
409073384
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
04-08-2023
409073384
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire, désignant liquidateur Selarl Mj Alpes, Représentée par Maître Caroline Jal 91-93 rue de la Libération Cs 91014 38307 Bourgoin-Jallieu CEDEX. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
22-11-2020
409073384
Jugement de prolongation judiciaire de la durée du plan de redressement
10-09-2017
409073384
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
06-08-2017
409073384
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl Mj Alpes, Représentée par Me Jean Blanchard et Me Caroline Jal 14 rue Édouard Herriot 38300 Bourgoin-Jallieu
18-09-2016
409073384
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 27 juillet 2016, désignant administrateur la Selarl Bcm, Bauland, Carboni, Martinez & Associes, Représentée par Maître Bauland 40 rue de Bonnel 69484 Lyon cedex 3, avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, mandataire judiciaire Me Blanchard Jean cs 91014 14 rue Édouard Herriot 38307 Bourgoin-Jallieu. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.