Sci Du Château De Chassey Les Montbozon in Chassey-les-Montbozon (Haute-Saône) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Vesoul. The insolvency number of this case is 330540659. No reports are available yet.
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Name:
Sci Du Château De Chassey Les Montbozon
Place:
Chassey-les-Montbozon
Insolvency number:
330540659
Debt restruct. nmbr:
2017070400102
Main code
Construction of buildings
Additional code
Development of building projects
Report date
Reference
Description
14-07-2017
330540659
La Cour d'Appel de Besançon a constaté que le jugement rendu le 15 novembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de Vesoul ayant converti en liquidation judiciaire la procédure de redressement judiciaire est non avenu et par jugement en date du 14 mars 2017, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Vesoul a constaté le caractère non avenu du jugement de ce Tribunal en date du 8 décembre 2015 ayant prononcé le redressement judiciaire de la Société ; RG : 15/20
Arrêt de la Cour d'Appel
Bodacc A n°20170133 publié le 14/07/2017
- Annonce n°
- 2508
- Date :
- 2017-06-07
- Autre arrêt de la Cour d'Appel
-
n°RCS :
-
330 540 659
RCS
Vesoul
- Dénomination :
- SCI du Château de Chassey Les Montbozon
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- construction et vente immobiliers
-
Adresse du siège social :
- rue du Château 70230 Chassey-les-Montbozon
- Complément Jugement :
- La Cour d'Appel de Besançon a constaté que le jugement rendu le 15 novembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de Vesoul ayant converti en liquidation judiciaire la procédure de redressement judiciaire est non avenu et par jugement en date du 14 mars 2017, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Vesoul a constaté le caractère non avenu du jugement de ce Tribunal en date du 8 décembre 2015 ayant prononcé le redressement judiciaire de la Société ; RG : 15/20
06-12-2016
330540659
Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire ; liquidateur : Maître MARCHAL, rue du 19 Mars 1962, 70300 Froideconche ; RG : 15/20
Jugement prononçant
Bodacc A n°20160237 publié le 06/12/2016
- Annonce n°
- 1915
- Date :
- 2016-11-15
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
-
n°RCS :
-
330 540 659
RCS
Vesoul
- Dénomination :
- SCI DU CHATEAU DE CHASSEY LES MONTBOZON
- Forme :
- Société civile immobilière
- Activité :
- construction et vente immobilière
-
Adresse du siège social :
- rue du Château 70230 Chassey-les-Montbozon
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire ; liquidateur : Maître MARCHAL, rue du 19 Mars 1962, 70300 Froideconche ; RG : 15/20
14-08-2016
330540659
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 8 décembre 2015 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître MARCHAL, rue du 19 mars 1962, 70300 Froide-Conche ; N° RG : 15/20
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160159 publié le 14/08/2016
- Annonce n°
- 1537
- Date :
- 8 décembre 2015
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
-
n°RCS :
-
330 540 659
RCS
Vesoul
- Dénomination :
- SCI DU CHATEAU DE CHASSEY LES MONTBOZON
- Forme :
- Société civile immobilière
- Activité :
- construction et vente immobilière
-
Adresse du siège social :
-
rue
du Château
70230
Chassey-les-Montbozon
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 8 décembre 2015 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître MARCHAL, rue du 19 mars 1962, 70300 Froide-Conche ; N° RG : 15/20
There are no court reports available (yet).
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