The insolvency number of this case is 793650177. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Name:
Sci Habitat Economique Et Ecologique
Insolvency number:
793650177
Debt restruct. nmbr:
2017070700325
Group
Lease of and trade in immovable goods
Main code
Real estate activities
Additional code
Renting and operating of own or leased real estate
Report date
Reference
Description
19-07-2017
793650177
Jugement d'adoption d'un plan de redressement ; met fin à la période d'observation ; durée du plan : trois ans ; désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan : Maître THEETTEN (Jérôme), 35-37, rue Roger Salengro, 62000 Arras ; RG : 16/13
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170136 publié le 19/07/2017
- Annonce n°
- 2242
- Date :
- 2017-06-14
- Jugement de plan de redressement
-
n°RCS :
-
793 650 177
RCS
Arras
- Dénomination :
- SCI HABITAT ECONOMIQUE ET ECOLOGIQUE
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- exploitation de biens immobiliers
-
Adresse du siège social :
- 1-3 rue Modeste Beaurain 62270 Frevent
- Complément Jugement :
- Jugement d'adoption d'un plan de redressement ; met fin à la période d'observation ; durée du plan : trois ans ; désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan : Maître THEETTEN (Jérôme), 35-37, rue Roger Salengro, 62000 Arras ; RG : 16/13
27-04-2017
793650177
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au greffe du Tribunal de Grande Instance d'Arras, où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge commissaire dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 16/13
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170082 publié le 27/04/2017
- Annonce n°
- 1624
- Date :
- 2016-09-29
- Dépôt de l'état des créances
-
n°RCS :
-
793 650 177
RCS
Arras
- Dénomination :
- SCI HABITAT ECONOMIQUE ET ECOLOGIQUE
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- exploitation bien immobilier
-
Adresse du siège social :
- 3 rue Modeste Beaurain 62270 Frevent
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au greffe du Tribunal de Grande Instance d'Arras, où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge commissaire dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 16/13
31-05-2016
793650177
Jugement prononçant un redressement judiciaire ; fixe l'état de cessation des paiements au 6 avril 2016 ; désigné en qualité de mandataire judiciaire : Maître THEETTEN (Jérôme), 35-37, rue Roger Salengro, 62000 Arras ; juge commissaire : CHOUNAVELLE (Sophie), juge commissaire suppléant : RUBIO-GULLON (Manuel) ; les déclarations de créance sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la publication au Bodacc, auprès du mandataire judiciaire ; RG 16/13
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160106 publié le 31/05/2016
- Annonce n°
- 1676
- Date :
- 11 mai 2016
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
-
n°RCS :
-
793 650 177
RCS
Arras
- Dénomination :
- SCI HABITAT ECONOMIQUE ET ECOLOGIQUE
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
3
rue
Modeste Beaurain
62270
Frevent
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant un redressement judiciaire ; fixe l'état de cessation des paiements au 6 avril 2016 ; désigné en qualité de mandataire judiciaire : Maître THEETTEN (Jérôme), 35-37, rue Roger Salengro, 62000 Arras ; juge commissaire : CHOUNAVELLE (Sophie), juge commissaire suppléant : RUBIO-GULLON (Manuel) ; les déclarations de créance sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la publication au Bodacc, auprès du mandataire judiciaire ; RG 16/13
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20150228 publié le 26/11/2015
- Annonce n°
- 1031
-
n°RCS :
-
793 650 177
RCS
Arras
- Dénomination :
- HABITAT ECONOMIQUE ET ECOLOGIQUE
- Forme :
- Société civile immobilière
- Administration :
- Gérant et associé indéfiniment et solidairement responsable : VALEILLE Jean-Claude
- Commentaires :
- Modification survenue sur l'administration
Créations d'établissements
Bodacc A n°20130121 publié le 26/06/2013
- Annonce n°
- 1251
-
n°RCS :
-
793 650 177
RCS
Arras
- Dénomination :
- HABITAT ECONOMIQUE ET ECOLOGIQUE
- Forme :
- Société civile immobilière
- Capital :
- 1000 EUR
- Administration :
- Gérant, Associé : MIJUIN Martine
- Adresse :
-
1 - 3
rue
Modeste Beaurain
62270
Frévent
- Etablissement(s) :
-
- Qualité de l'établissement
- Etablissement principal
- Origine du fond :
- Création
- Activité :
- Toutes opérations civiles immobilières telles que gestion construction transformation restauration location d'immeubles d' habitation ou de tous autre types
- Adresse de l'établissement :
-
1 - 3
rue
Modeste Beaurain
62270
Frévent
- A dater du :
- 14 juin 2013
- Date de commencement d'activité :
- 20 mai 2013
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.