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Report date
Reference
Description
06-06-2021
492581913
Jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc modifiant le plan de redressement du 5 mai 2017 de la manière suivante : autorise le report du paiement du quatrième dividende au 1er avril 2022 ; autorise le report d’une année de la date d’exigibilité du règlement des futures échéances du plan de redressement. N° RG : 16/18
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210109 publié le 06/06/2021
- Annonce n°
- 2374
- Date :
- 2021-05-03
- Jugement modifiant le plan de redressement
- n°RCS :
- 492 581 913RCSde Saint-Brieuc
- Dénomination :
- SCI LE CHEMIN DES PORTES
- Forme :
- SCI
- Activité :
- location d’immeubles à usage agricole
- Adresse du siège social :
- Les Fontaines 22170 Plélo
- Complément Jugement :
- Jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc modifiant le plan de redressement du 5 mai 2017 de la manière suivante : autorise le report du paiement du quatrième dividende au 1er avril 2022 ; autorise le report d’une année de la date d’exigibilité du règlement des futures échéances du plan de redressement. N° RG : 16/18
28-05-2017
492581913
Jugement homologuant le plan de continuation proposé et fixant la durée du plan à dix ans ; nommé Maître TREMELOT (François), demeurant 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, commissaire à l'exécution du plan ; RG : 16/00018
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170101 publié le 28/05/2017
- Annonce n°
- 1794
- Date :
- 2017-05-05
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 492 581 913RCSSaint-Brieuc
- Dénomination :
- SCI LE CHEMIN DES PORTES
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- location d'immeubles à usage agricole
- Adresse du siège social :
- Les Fontaines 22170 Plelo
- Complément Jugement :
- Jugement homologuant le plan de continuation proposé et fixant la durée du plan à dix ans ; nommé Maître TREMELOT (François), demeurant 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, commissaire à l'exécution du plan ; RG : 16/00018
31-10-2016
492581913
Conformément aux articles R 624-8 et R 631-29 du Code de Commerce, avis est donné aux créanciers du dépôt de l'état des créances, dressé par le mandataire judiciaire et vérifié par le juge-commissaire ; les réclamations sont recevables dans un délai d'un mois à compter de la publicité au Bodacc ; RG n° 16/00018
Avis de dépôt
Bodacc A n°20160213 publié le 31/10/2016
- Annonce n°
- 1310
- Date :
- 5 octobre 2016
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 492 581 913RCSSaint-Brieuc
- Dénomination :
- SCI LE CHEMIN DES PORTES
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- location d'immeubles à usage agricole
- Adresse du siège social :
- Les Fontaines 22170 Plelo
- Complément Jugement :
- Conformément aux articles R 624-8 et R 631-29 du Code de Commerce, avis est donné aux créanciers du dépôt de l'état des créances, dressé par le mandataire judiciaire et vérifié par le juge-commissaire ; les réclamations sont recevables dans un délai d'un mois à compter de la publicité au Bodacc ; RG n° 16/00018
25-05-2016
492581913
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; désigné la SELARL TCA, prise en la personne de Maître TREMELOT (François) demeurant 9, Place Duguesclin, mandataire judiciaire ; date de cessation des paiements : 7 avril 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du mandataire judiciaire ; RG 16/00018
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160102 publié le 25/05/2016
- Annonce n°
- 1565
- Date :
- 29 avril 2016
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 492 581 913RCSSaint-Brieuc
- Dénomination :
- SCI LE CHEMIN DES PORTES
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- location d'immeubles à usage agricole
- Adresse du siège social :
- Les Fontaines 22170 Plelo
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; désigné la SELARL TCA, prise en la personne de Maître TREMELOT (François) demeurant 9, Place Duguesclin, mandataire judiciaire ; date de cessation des paiements : 7 avril 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du mandataire judiciaire ; RG 16/00018
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20160027 publié le 09/02/2016
- Annonce n°
- 1138
- n°RCS :
- 492 581 913RCSSaint-Brieuc
- Dénomination :
- SCI LE CHEMIN DES PORTES
- Forme :
- Société civile immobilière
- Activité :
- la propriété, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non dont elle peut devenir propriétaire par voie d'acquisition, de construction, d'échange , d'apport ou autrement
- Administration :
- Gérant, Associé indéfiniment responsable : HUET Valérie né(e) TETARD
- Commentaires :
- Modification survenue sur l'activité, la dénomination, la forme juridique, l'administration
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20120081 publié le 25/04/2012
- Annonce n°
- 792
- n°RCS :
- 492 581 913RCSSaint-Brieuc
- Dénomination :
- EARL LE CHEMIN DES PORTES
- Forme :
- Exploitation agricole à responsabilité limitée
- Capital :
- 160000 EUR
- Commentaires :
- Modification survenue sur le capital
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20120002 publié le 04/01/2012
- Annonce n°
- 327
- n°RCS :
- 492 581 913RCSSaint-Brieuc
- Dénomination :
- EARL LE CHEMIN DES PORTES
- Forme :
- Exploitation agricole à responsabilité limitée
- Capital :
- 207500 EUR
- Commentaires :
- Modification survenue sur le capital
07-10-2011
492581913
Jugement prolongeant la période d'observation jusqu'au 11 février 2012
Extrait de jugement
Bodacc A n°20110195 publié le 07/10/2011
- Annonce n°
- 1216
- Date :
- 9 septembre 2011
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- 492 581 913RCSSaint-Brieuc
- Nom :
- HUET
- Prénom :
- Jean-Yves
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- Minihy 22170 Plelo
- Complément Jugement :
- Jugement prolongeant la période d'observation jusqu'au 11 février 2012
There are no court reports available (yet).
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