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Insolvency number:
495350035
Debt restruct. nmbr:
202102900030
Group
Agriculture, forestry and fisheries
Main code
Crop and animal production, hunting and related service activities
Additional code
Growing of grapes
Report date
Reference
Description
19-02-2021
495350035
Jugement prolongeant le plan de redressement judiciaire de deux années, disant le passif sera apuré par annuité de 5.64% à compter de l’échéance du 31 mars 2021 jusqu’au 31 mars 2033. N° RG : 15/08
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210035 publié le 19/02/2021
- Annonce n°
- 2286
- Date :
- 2021-02-03
- Jugement modifiant le plan de redressement
- n°RCS :
- 495 350 035RCSTroyes
- Dénomination :
- VERGER REGLEY
- Forme :
- SCEV
- Activité :
- agricole
- Adresse du siège social :
- 2 rue des Juifs 10250 Mussy-sur-Seine
- Complément Jugement :
- Jugement prolongeant le plan de redressement judiciaire de deux années, disant le passif sera apuré par annuité de 5.64% à compter de l’échéance du 31 mars 2021 jusqu’au 31 mars 2033. N° RG : 15/08
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20170101 publié le 28/05/2017
- Annonce n°
- 64
- n°RCS :
- 495 350 035RCSTroyes
- Dénomination :
- SCEV DU VERGER REGLEY
- Forme :
- Société civile d'exploitation viticole
- Administration :
- Gérant, Associé indéfiniment responsable : REGLEY Serge, Paul, Léon
- Commentaires :
- Modification survenue sur la dénomination, la forme juridique, l'administration
19-04-2016
495350035
Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire, quinze ans ; commissaire à l'exécution du plan : CROZAT (Jean-François), 2, place Casimir Périer, 10000 Troyes ; RG : 15/08
Extrait de jugement
Bodacc A n°20160077 publié le 19/04/2016
- Annonce n°
- 1940
- Date :
- 31 mars 2016
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 495 350 035RCSTroyes
- Dénomination :
- EARL DU VERGER REGLEY
- Forme :
- E.A.R.L.
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 2 rue des Juifs 10250 Mussy-sur-Seine
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire, quinze ans ; commissaire à l'exécution du plan : CROZAT (Jean-François), 2, place Casimir Périer, 10000 Troyes ; RG : 15/08
04-11-2015
495350035
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Troyes où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20150212 publié le 04/11/2015
- Annonce n°
- 1544
- Date :
- 2 octobre 2015
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 495 350 035RCSTroyes
- Dénomination :
- EARL DU VERGER REGLEY
- Forme :
- E.A.R.L.
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 2 rue des Juifs 10250 Mossy-sur-Sone
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Troyes où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
14-06-2015
495350035
Jugement d'ouverture redressement judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SCP CROZAT BARAULT MAIGROT en la personne de Maître CROZAT, 2, place Casimir Perier, 10000 Troyes
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150112 publié le 14/06/2015
- Annonce n°
- 936
- Date :
- 31 mars 2015
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 495 350 035RCSTroyes
- Dénomination :
- EARL DU VERGER REGLEY
- Forme :
- E.A.R.L.
- Activité :
- agricole
- Adresse du siège social :
- 2 bis rue des Juifs 10250 Mussy-sur-Seine
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture redressement judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SCP CROZAT BARAULT MAIGROT en la personne de Maître CROZAT, 2, place Casimir Perier, 10000 Troyes
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