S.C.I. L'oustalet in Pont-de-Poitte (Cantabria) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Lons-Le-Saunier. The insolvency number of this case is 495203358. No reports are available yet.
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Insolvency number:
495203358
Debt restruct. nmbr:
2017041800218
Group
Lease of and trade in immovable goods
Main code
Real estate activities
Additional code
Renting and operating of own or leased real estate
Report date
Reference
Description
26-04-2017
495203358
Jugement prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; liquidateur : GUIGON (Pascal), 8, rue Louis Garnier, 25000 Besançon ; RG : 15/00031
Jugement prononçant
Bodacc A n°20170081 publié le 26/04/2017
- Annonce n°
- 1761
- Date :
- 2017-04-11
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
-
n°RCS :
-
495 203 358
RCS
Lons-le-Saunier
- Dénomination :
- S.C.I. L'OUSTALET
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- location de terrains et d'autres biens immobiliers
-
Adresse du siège social :
- chemin de la Guide 39130 Pont-de-Poitte
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; liquidateur : GUIGON (Pascal), 8, rue Louis Garnier, 25000 Besançon ; RG : 15/00031
11-04-2017
495203358
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Lons-le-Saunier (Jura) où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 15/00031
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170071 publié le 11/04/2017
- Annonce n°
- 1507
- Date :
- 2017-03-28
- Dépôt de l'état des créances
-
n°RCS :
-
495 203 358
RCS
Lons-le-Saunier
- Dénomination :
- S.C.I. L'OUSTALET
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- location de terrains et d'autres biens immobiliers
-
Adresse du siège social :
- chemin de la Guide 39130 Pont-de-Poitte
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Lons-le-Saunier (Jura) où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 15/00031
05-04-2016
495203358
Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 18 novembre 2015 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : GUIGON (Pascal), 8, rue Louis Garnier, 25000 Besançon ; RG : 15/00031
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160067 publié le 05/04/2016
- Annonce n°
- 1096
- Date :
- 14 mars 2016
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
-
n°RCS :
-
495 203 358
RCS
Lons-le-Saunier
- Dénomination :
- S.C.I. L'OUSTALET
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- location de terrains et d'autres biens immobiliers
-
Adresse du siège social :
-
chemin
de la Guide
39130
Pont-de-Poitte
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 18 novembre 2015 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : GUIGON (Pascal), 8, rue Louis Garnier, 25000 Besançon ; RG : 15/00031
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20080039 publié le 04/03/2008
- Annonce n°
- 2938
-
n°RCS :
-
495 203 358
RCS
Lons-le-Saunier
- Dénomination :
- SCI L'OUSTALET
- Forme :
- Société Civile
- Administration :
- BOILEAU Xavier Maurice René nom d'usage : BOILEAU Xavier n'est plus gérant..
- Commentaires :
- Modification de l'administration.
There are no court reports available (yet).
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