The insolvency number of this case is 20160110XZ2. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20160110XZ2
Debt restruct. nmbr:
20160110XZ2
Report date
Reference
Description
17-01-2016
20160110XZ2
Jugement arrêtant le plan de continuation et en fixe la durée à douze ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître RAYNAUD (Pascal), 2, rue de la Presle, 03100 Montluçon
Extrait de jugement
Bodacc A n°20160011 publié le 17/01/2016
- Annonce n°
- 2410
- Date :
- 3 décembre 2015
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- POUMARAT
- Prénom :
- Daniel
-
Adresse :
-
Le Clos Courtais
03210
Bresnay
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation et en fixe la durée à douze ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître RAYNAUD (Pascal), 2, rue de la Presle, 03100 Montluçon
09-02-2014
20160110XZ2
Jugement d'ouverture ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers : Maître RAYNAUD, 2, rue de la Presle, 03100 Montlucon ; date de cessation des paiements 9 janvier 2014
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140028 publié le 09/02/2014
- Annonce n°
- 1284
- Date :
- 9 janvier 2014
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- POUMARAT
- Prénom :
- Daniel
- Activite :
- exploitation agricole
-
Adresse :
-
Le Clos Courtais
03210
Bresnay
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers : Maître RAYNAUD, 2, rue de la Presle, 03100 Montlucon ; date de cessation des paiements 9 janvier 2014
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.