The insolvency number of this case is 20160106XW30. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Place:
Chaume-et-Courchamp
Insolvency number:
20160106XW30
Debt restruct. nmbr:
20160106XW30
Report date
Reference
Description
14-01-2016
20160106XW30
Jugement arrêtant un plan de sauvegarde par voie de continuation ; durée du plan : quinze ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître BISSIEUX (Jean-Joachim), demeurant 2 B, avenue de Marbotte, 21079 Dijon
Extrait de jugement
Bodacc A n°20160009 publié le 14/01/2016
- Annonce n°
- 1674
- Date :
- 18 décembre 2015
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- LAPREVOTTE
- Prénom :
- Sébastien
- Activite :
- agriculteur
-
Adresse :
-
1
rue
des Prés
21610
Chaume-et-Courchamp
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant un plan de sauvegarde par voie de continuation ; durée du plan : quinze ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître BISSIEUX (Jean-Joachim), demeurant 2 B, avenue de Marbotte, 21079 Dijon
07-01-2015
20160106XW30
Jugement d'ouverture de sauvegarde ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître BISSIEUX (Jean-Joachim), demeurant 2 B, rue de Marbotte, 21000 Dijon
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150004 publié le 07/01/2015
- Annonce n°
- 1423
- Date :
- 15 décembre 2014
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- LAPREVOTTE
- Prénom :
- Sébastien
- Activite :
- agriculteur
-
Adresse :
-
1
rue
des Prés
21610
Chaume-et-Courchamp
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de sauvegarde ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître BISSIEUX (Jean-Joachim), demeurant 2 B, rue de Marbotte, 21000 Dijon
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.