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Report date
Reference
Description
06-08-2023
433860442
Jugement modifiant le plan de redressement arrêté le 19 décembre 2016, report de l’échéance exigible au 15 décembre 2022 sur la dernière échéance du plan. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL EKIP’, prise en la personne de Me François LEGRAND - 6 place St Vincent - BP 20085 - 40102 Dax Cédex. N° RG : 15/00023
24-06-2022
433860442
Jugement de modification du plan de redressement arrêté par jugement du 19 décembre 2016. Durée initiale du plan : 14 ans. Durée modifiée 16 ans et 3 mois avec exigibilité de l’échéance le 15 décembre de chaque année. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL EKIP, prise en la personne de Me François LEGRAND - BP 20085 - 40102 Dax Cédex. Gérant : M. Christophe CASTETS. N° RG : 15/00023
17-08-2016
433860442
Avis de dépôt de l'état des créances, gérant : M. CASTETS (Christophe) ; l'état des créances est déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Dax (Landes) où tout intéressé peut en prendre connaissance ; les réclamations sont à présenter devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication ; RG n° : 15/00023
01-03-2016
433860442
Le Tribunal de Grande Instance de Dax a rendu un jugement d'ouverture de redressement judiciaire à l'égard de l'EARL et ordonné l'extension de cette procédure au gérant M. CASTETS (Christophe) ; date de cessation des paiements : 30 juin 2015 ; juge commissaire : Mme LESPY-LABAYLETTE ; mandataire judiciaire : Maître LEGRAND (François), 6, place St Vincent, BP 20085, 40102 Dax Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du mandataire judiciaire
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