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Report date
Reference
Description
29-11-2017
479283715
Jugement constatant l'achèvement de l'exécution du plan de redressement judiciaire ; RG : 15/06540
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170229 publié le 29/11/2017
- Annonce n°
- 1418
- Date :
- 2017-11-06
- Autre jugement et ordonnance
-
n°RCS :
-
479 283 715
RCS
Rennes
- Dénomination :
- SCI GILMAS
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
- 3 rue du Heurtault 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
- Complément Jugement :
- Jugement constatant l'achèvement de l'exécution du plan de redressement judiciaire ; RG : 15/06540
21-09-2016
479283715
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde déposé au greffe du Tribunal le 1er juillet 2016 par le mandataire ; et autorise la poursuite d'activité de la S.C.I. GILMAS et fixe la durée du plan à sept ans ; désigne SCP GOIC, 39, Rue du Capitaine Maignan, CS 34433, 35044 Rennes Cedex en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec pour mission principale de repartir les dividendes entre les créanciers ; RG : 15/06540
Extrait de jugement
Bodacc A n°20160185 publié le 21/09/2016
- Annonce n°
- 1646
- Date :
- 4 juillet 2016
- Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
-
n°RCS :
-
479 283 715
RCS
Rennes
- Dénomination :
- S.C.I. GILMAS
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
3
rue
du Heurtault
35140
Saint-Aubin-du-Cormier
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de sauvegarde déposé au greffe du Tribunal le 1er juillet 2016 par le mandataire ; et autorise la poursuite d'activité de la S.C.I. GILMAS et fixe la durée du plan à sept ans ; désigne SCP GOIC, 39, Rue du Capitaine Maignan, CS 34433, 35044 Rennes Cedex en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec pour mission principale de repartir les dividendes entre les créanciers ; RG : 15/06540
09-06-2016
479283715
Dépôt de l'état des créances au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; RG N°15/6540
Avis de dépôt
Bodacc A n°20160113 publié le 09/06/2016
- Annonce n°
- 1894
- Date :
- 25 avril 2016
- Dépôt de l'état des créances
-
n°RCS :
-
479 283 715
RCS
Rennes
- Dénomination :
- S.C.I. GILMAS
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
3
rue
Hertault
35140
Saint-Aubin-du-Cormier
- Complément Jugement :
- Dépôt de l'état des créances au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; RG N°15/6540
27-12-2015
479283715
Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de sauvegarde ; la SCP GOIC, 39, Rue du Capitaine Maignan, CS 34433, 35040 Rennes Cedex a été nommé mandataire judiciaire ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au Bodacc du présent jugement
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150249 publié le 27/12/2015
- Annonce n°
- 2424
- Date :
- 16 novembre 2015
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
-
n°RCS :
-
479 283 715
RCS
Rennes
- Dénomination :
- SCI GILMAS
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
3
rue
du Heurtault
35140
Saint-Aubin-du-Cormier
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de sauvegarde ; la SCP GOIC, 39, Rue du Capitaine Maignan, CS 34433, 35040 Rennes Cedex a été nommé mandataire judiciaire ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au Bodacc du présent jugement
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