The insolvency number of this case is 20151213WP4. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Name:
Association Bois Charente
Place:
Graves-de-Saint-Amant
Insolvency number:
20151213WP4
Debt restruct. nmbr:
20151213WP4
Report date
Reference
Description
20-12-2015
20151213WP4
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; prise en la personne de son Président Monsieur JUNQUA (Alain) ; désigne Madame RAFFRAY (C.) en qualité de juge-commissaire ; fixe provisoirement au 17 novembre 2015 la date de cessation des paiements ; nomme Maître HIROU (Laurent) de la SELARL LOUIS et LAURENT HIROU, 26, place de Turenne, 16022 Angoulême Cedex en qualité de mandataire judiciaire ; désigne Maître LAUREAU de la SCP LAUREAU-JEANNEROT, demeurant 23, boulevard Pasteur, 16000 Angoulême, en qualité d'administrateur judiciaire lequel aura pour mission d'assister l'association pour tous les actes de gestion ; fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées à compter de la publication de la présente décision au Bodacc ; les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire liquidateur dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150245 publié le 20/12/2015
- Annonce n°
- 2544
- Date :
- 1er décembre 2015
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- Association BOIS CHARENTE
- Forme :
- Association
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
Manoir de Bois Charente
16120
Graves-de-Saint-Amant
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; prise en la personne de son Président Monsieur JUNQUA (Alain) ; désigne Madame RAFFRAY (C.) en qualité de juge-commissaire ; fixe provisoirement au 17 novembre 2015 la date de cessation des paiements ; nomme Maître HIROU (Laurent) de la SELARL LOUIS et LAURENT HIROU, 26, place de Turenne, 16022 Angoulême Cedex en qualité de mandataire judiciaire ; désigne Maître LAUREAU de la SCP LAUREAU-JEANNEROT, demeurant 23, boulevard Pasteur, 16000 Angoulême, en qualité d'administrateur judiciaire lequel aura pour mission d'assister l'association pour tous les actes de gestion ; fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées à compter de la publication de la présente décision au Bodacc ; les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire liquidateur dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.