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Report date
Reference
Description
18-12-2015
20151210WM6
Jugement de rectification d'erreur matérielle la rectification du jugement de ce Tribunal du 24 août 2015 (MIN : 15/281) ; dit qu'il convient de modifier deux chefs du dispositif du jugement susvisé, l'un relatif à la fixation du prix de cession et l'autre au remboursement par l'acquéreur des avances aux cultures, en substituant aux deux mentions du prix erronées ("754 960 euros" pour le prix de cession et "51 600 euros TTC" pour le remboursement par l'acquéreur des avances aux cultures) par les mentions suivantes : - "Fixe le prix de cession à 670 400 euros, hors taxes, au titre des actifs mobiliers et immobiliers repris", - "Ordonne le remboursement par l'acquéreur des avances aux cultures à hauteur de 46 623,91 euros hors-taxes ; dit que les autres mentions du dispositif du jugement rendu le 24 août 2015 n'ont pas lieu d'être rectifiées ; administrateur judiciaire (éventuellement) : Maître CERA, 58, rue Saint-Gènes, 33000 Bordeaux ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELARL MALMEZAT-PRAT, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois ; RG : 15/2580
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150244 publié le 18/12/2015
- Annonce n°
- 1804
- Date :
- 4 décembre 2015
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- SCEA Château Petrus Gaia
- Forme :
- S.C.E.A.
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
Lieudit Petrus
33350
Ruch
- Complément Jugement :
- Jugement de rectification d'erreur matérielle la rectification du jugement de ce Tribunal du 24 août 2015 (MIN : 15/281) ; dit qu'il convient de modifier deux chefs du dispositif du jugement susvisé, l'un relatif à la fixation du prix de cession et l'autre au remboursement par l'acquéreur des avances aux cultures, en substituant aux deux mentions du prix erronées ("754 960 euros" pour le prix de cession et "51 600 euros TTC" pour le remboursement par l'acquéreur des avances aux cultures) par les mentions suivantes : - "Fixe le prix de cession à 670 400 euros, hors taxes, au titre des actifs mobiliers et immobiliers repris", - "Ordonne le remboursement par l'acquéreur des avances aux cultures à hauteur de 46 623,91 euros hors-taxes ; dit que les autres mentions du dispositif du jugement rendu le 24 août 2015 n'ont pas lieu d'être rectifiées ; administrateur judiciaire (éventuellement) : Maître CERA, 58, rue Saint-Gènes, 33000 Bordeaux ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELARL MALMEZAT-PRAT, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois ; RG : 15/2580
28-04-2015
20151210WM6
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, plan adopté le 7 novembre 2008 ; date de cessation des paiements : 9 mars 2015 ; administrateur judiciaire (éventuellement) : CERA (Serge), 58, rue Saint Genès, 33000 Bordeaux ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELARL MALMEZAT-PRAT, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150082 publié le 28/04/2015
- Annonce n°
- 2396
- Date :
- 3 avril 2015
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- SCEA CHATEAU PETRUS GAIA
- Forme :
- S.C.E.A.
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
Lieudit Petrus
33350
Ruch
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, plan adopté le 7 novembre 2008 ; date de cessation des paiements : 9 mars 2015 ; administrateur judiciaire (éventuellement) : CERA (Serge), 58, rue Saint Genès, 33000 Bordeaux ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELARL MALMEZAT-PRAT, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux
30-07-2009
20151210WM6
Avis de dépôt de l'état des créances, au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20090144 publié le 30/07/2009
- Annonce n°
- 1240
- Date :
- 29 mai 2009
- Dépôt de l'état des créances
-
n°RCS :
-
417 913 654
RCS
Bordeaux
- Dénomination :
- SCEA CHATEAU PETRUS GAIA
- Forme :
- S.C.E.A.
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
Lieudit Pétrus
33350
Ruch
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances, au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
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