The insolvency number of this case is 20151129VR108. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20151129VR108
Debt restruct. nmbr:
20151129VR108
Report date
Reference
Description
06-12-2015
20151129VR108
Dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Cherbourg, dans les opérations du redressement judiciaire ; les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20150235 publié le 06/12/2015
- Annonce n°
- 2309
- Date :
- 5 novembre 2015
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- GAEC DE LA BATE
- Forme :
- G.A.E.C.
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
Le Grand Hameau
50440
Vasteville
- Complément Jugement :
- Dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Cherbourg, dans les opérations du redressement judiciaire ; les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
13-03-2015
20151129VR108
Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; fixé la date de cessation des paiements au 26 janvier 2015 ; mandataire judiciaire : SELARL BRUNO CAMBON, 205, avenue de Paris, 50105 Cherbourg Cedex ; les créanciers sont avisés qu'il leur appartient de déposer leurs créances entre les mains de la SELARL BRUNO CAMBON dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150051 publié le 13/03/2015
- Annonce n°
- 1681
- Date :
- 26 février 2015
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
-
n°RCS :
-
331 673 889
RCS
Cherbourg
- Dénomination :
- GAEC DE LA BATE
- Forme :
- G.A.E.C.
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
Le Grand Hameau
50440
Vasteville
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; fixé la date de cessation des paiements au 26 janvier 2015 ; mandataire judiciaire : SELARL BRUNO CAMBON, 205, avenue de Paris, 50105 Cherbourg Cedex ; les créanciers sont avisés qu'il leur appartient de déposer leurs créances entre les mains de la SELARL BRUNO CAMBON dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.