Natural person in Merry-Sec (Yonne) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance D'auxerre. The insolvency number of this case is 20151108TM100. No reports are available yet.
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Insolvency number:
20151108TM100
Debt restruct. nmbr:
20151108TM100
Report date
Reference
Description
17-11-2015
20151108TM100
Avis de dépôt de l'état des créances ; mandataire judiciaire : Maître DELIBES (Bernard), 12, boulevard Davout, 89000 Auxerre ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Auxerre où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20150221 publié le 17/11/2015
- Annonce n°
- 3084
- Date :
- 26 mars 2015
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MARTIN
- Prénom :
- Francis
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
27 Pesteau
89560
Merry-Sec
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; mandataire judiciaire : Maître DELIBES (Bernard), 12, boulevard Davout, 89000 Auxerre ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Auxerre où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
17-05-2015
20151108TM100
Jugement de conversion en liquidation judiciaire ; liquidateur : Maître DELIBES (Bernard), 12, boulevard Davout, 89000 Auxerre
Jugement prononçant
Bodacc A n°20150093 publié le 17/05/2015
- Annonce n°
- 1918
- Date :
- 23 avril 2015
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MARTIN
- Prénom :
- Francis
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
27, Pesteau
89560
Merry-Sec
- Complément Jugement :
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire ; liquidateur : Maître DELIBES (Bernard), 12, boulevard Davout, 89000 Auxerre
29-07-2014
20151108TM100
Ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 26 juin 2014 ; mandataire judiciaire : Maître DELIBES (Bernard), 12, boulevard Davout, 89000 Auxerre ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140143 publié le 29/07/2014
- Annonce n°
- 3378
- Date :
- 26 juin 2014
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MARTIN
- Prénom :
- Francis
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
27 Pesteau
89560
Merry-Sec
- Complément Jugement :
- Ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 26 juin 2014 ; mandataire judiciaire : Maître DELIBES (Bernard), 12, boulevard Davout, 89000 Auxerre ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
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