There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
12-04-2022
347551947
Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de M. DELACROIX Jean-Dominique, Marcel, Germain pour une durée de 10 ANS ans.
17-05-2019
347551947
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
18-09-2018
347551947
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 01 Mars 2017 , désignant liquidateur Maître Christian HART de KEATING - SELARL de KEATING 12, rue Guynemer - Mandataire Judiciaire - 24000 Périgueux . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
18-11-2016
347551947
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
16-09-2016
347551947
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan La Selarl de KEATING, mission exercée par Me Christian HART de KEATING 12, rue Guynemer - Mandataire Judiciaire - 24000 Périgueux .
11-10-2015
347551947
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 31 Août 2014 , désignant mandataire judiciaire La Selarl de KEATING, mission exercée par Me Christian HART de KEATING 12, rue Guynemer - Mandataire Judiciaire - 24000 Périgueux . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.