Natural person in Ecques (Mahón) has been declared bankrupt by the court in TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST-OMER. The insolvency number of this case is 348095712. No reports are available yet.
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Insolvency number:
348095712
Debt restruct. nmbr:
2019121600062
Group
Agriculture, forestry and fisheries
Main code
Crop and animal production, hunting and related service activities
Additional code
Growing of cereals (except rice), leguminous crops and oil seeds
Report date
Reference
Description
22-12-2019
348095712
par jugement, le tribunal de grande instance de Saint-Omer a prononcé la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 13 octobre 2016 et a ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire fixé la date de cessation des paiements au 13 octobre 2019 et a désigné la SELARL MIQUEL & ASSOCIES, 57, rue St-Julien, 59500 Douai, en qualité de mandataire judiciaire. Les créances sont à déclarer dans les deux mois à compter de la publication au BODACC auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 19/1015
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190246 publié le 22/12/2019
- Annonce n°
- 1768
- Date :
- 2019-12-12
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- 348 095 712RCSde St-Omer
- Nom :
- FERLIN
- Prénom :
- Daniel
- Activité :
- agriculteur et entrepreneur de travaux agricole
- Adresse :
- 330 rue de Clarques 62129 Ecques
- Complément Jugement :
- par jugement, le tribunal de grande instance de Saint-Omer a prononcé la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 13 octobre 2016 et a ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire fixé la date de cessation des paiements au 13 octobre 2019 et a désigné la SELARL MIQUEL & ASSOCIES, 57, rue St-Julien, 59500 Douai, en qualité de mandataire judiciaire. Les créances sont à déclarer dans les deux mois à compter de la publication au BODACC auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 19/1015
13-10-2015
348095712
Le Tribunal de Grande Instance de Saint-Omer a ouvert une procédure de redressement judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 25 septembre 2015 ; désigne en qualité déjuge commissaire titulaire : DA SILVA (M. O.) ; désigne en qualité déjuge commissaire suppléant : DUEZ (M. B.) ; désigne en qualité de mandataire judiciaire : Maître FROMENT, 224, Bld Albert 1er, 59500 Douai ; dépôt des créances à Maître FROMENT dans les deux mois à compter de la publication
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150196 publié le 13/10/2015
- Annonce n°
- 2686
- Date :
- 25 septembre 2015
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 348 095 712RCSSaint-Omer
- Nom :
- FERLIN
- Prénom :
- Daniel
- Activité :
- exploitant agricole, entrepreneur de travaux agricoles
- Adresse :
- 330 rue de Clarques 62129 Ecques
- Complément Jugement :
- Le Tribunal de Grande Instance de Saint-Omer a ouvert une procédure de redressement judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 25 septembre 2015 ; désigne en qualité déjuge commissaire titulaire : DA SILVA (M. O.) ; désigne en qualité déjuge commissaire suppléant : DUEZ (M. B.) ; désigne en qualité de mandataire judiciaire : Maître FROMENT, 224, Bld Albert 1er, 59500 Douai ; dépôt des créances à Maître FROMENT dans les deux mois à compter de la publication
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