The insolvency number of this case is 20150805PW13. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20150805PW13
Debt restruct. nmbr:
20150805PW13
Report date
Reference
Description
13-08-2015
20150805PW13
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Troyes où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20150154 publié le 13/08/2015
- Annonce n°
- 1146
- Date :
- 9 décembre 2013
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HARISMENDY
- Prénom :
- Marie-Laure
-
Adresse :
-
rue
Chrétien de Troyes
10150
Sainte-Maure
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Troyes où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
13-02-2014
20150805PW13
Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : SCP CROZAT BARAULT MAIGROT, 2, place Casimir Périer, 10000 Troyes
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140031 publié le 13/02/2014
- Annonce n°
- 1295
- Date :
- 20 décembre 2013
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HARISMENDY
- Prénom :
- Marie-Laure
-
Adresse :
-
rue
Chrétien de Troyes
10150
Sainte-Maure
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : SCP CROZAT BARAULT MAIGROT, 2, place Casimir Périer, 10000 Troyes
01-09-2013
20150805PW13
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 4 mars 2013 ; mandataire judiciaire : SCP CROZAT-BARAULT-MAIGROT, 2, place Casimir Perrier, 10000 Troyes ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130168 publié le 01/09/2013
- Annonce n°
- 412
- Date :
- 4 mars 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HARISMENDY
- Prénom :
- Marie-Laure
-
Adresse :
-
1
rue
Chrétien de Troyes
10150
Sainte-Maure
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 4 mars 2013 ; mandataire judiciaire : SCP CROZAT-BARAULT-MAIGROT, 2, place Casimir Perrier, 10000 Troyes ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.