The insolvency number of this case is 20150730PS18. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20150730PS18
Debt restruct. nmbr:
20150730PS18
Report date
Reference
Description
07-08-2015
20150730PS18
Jugement arrêtant le plan de continuation et propositions d'apurement du passif sur une durée de quatorze ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150150 publié le 07/08/2015
- Annonce n°
- 1078
- Date :
- 20 juillet 2015
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- GAEC DE LA CHEMINEE
- Forme :
- G.A.E.C.
- Activite :
- exploitation agricole
-
Adresse du siège social :
-
La Cheminée
50670
Lingeard
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation et propositions d'apurement du passif sur une durée de quatorze ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances
12-12-2014
20150730PS18
Avis aux créanciers du dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Coutances où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140239 publié le 12/12/2014
- Annonce n°
- 343
- Date :
- 20 novembre 2014
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- GAEC DE LA CHEMINEE
- Forme :
- G.A.E.C.
- Activite :
- exploitants agricole
-
Adresse du siège social :
-
La Cheminée
50670
Lingeard
- Complément Jugement :
- Avis aux créanciers du dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Coutances où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
12-02-2014
20150730PS18
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 20 janvier 2014 ; représentant des créanciers : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140030 publié le 12/02/2014
- Annonce n°
- 1924
- Date :
- 20 janvier 2014
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- GAEC DE LA CHEMINEE
- Forme :
- G.A.E.C.
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
La Cheminée
50670
Lingeard
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 20 janvier 2014 ; représentant des créanciers : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.