Bankruptcy C.B.A.

C.B.A. in Donnery (Toledo) has been granted temporary suspension of payment by the court in Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans. The appointed curator is SAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES en la personne de Maître Axel PONROY. The insolvency number of this case is 522894906. No reports are available yet.

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General information

Name:

C.B.A.

Place:

Donnery

Province:

Toledo

Status:

Bankruptcy

Insolvency number:

522894906

Court:

Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

Locations / addresses

Since

Type

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Business address:

avenue d'Orléans 63 bis
45450 Donnery
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Publications

Report date

Reference

Description

03-01-2025

522894906

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif .

30-04-2024

522894906

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

03-03-2024

522894906

La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

22-01-2021

522894906

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 31 décembre 2020, désignant liquidateur sas Saulnier-Ponroy et associes en la personne de Maître Axel Ponroy 6 Bis rue des Anglaises Cs 65629 45000 Orléans . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.

02-11-2016

522894906

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

26-06-2016

522894906

Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme Commissaire à l'exécution du plan Maître Jean-Paul Jousset 2 rue Adolphe Crespin 45000 Orleans.

08-06-2015

522894906

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant : mandataire judiciaire Maître Jean-Paul Jousset 2 rue Adolphe Crespin 45000 Orleans. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.

Curator / receiver

Curator:

SAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES en la personne de Maître Axel PONROY

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Reports

There are no court reports available (yet).

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