Natural person in Port-de-Piles (Vienne) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Poitiers. The insolvency number of this case is 319175832. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
319175832
Debt restruct. nmbr:
8602BP2015F50024000001
Report date
Reference
Description
24-10-2023
319175832
L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal de grande instance de Poitiers. La publicité dans le journal d'annonces légales Le Courrier Français a été faite le 13 octobre 2023.
30-08-2016
319175832
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
24-06-2016
319175832
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
13-04-2016
319175832
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL Actis, représentée par Me Stéphane Martin 67 Boulevard Chasseigne 86000 Poitiers. Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 1 avril 2016
25-06-2015
319175832
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire désignant mandataire judiciaire SELARL Actis, représentée par Me Stéphane Martin 67 Boulevard Chasseigne 86000 Poitiers. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.