Natural person in Fosses (Val-d'Oise) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Pontoise. The insolvency number of this case is 20150429MA107. No reports are available yet.
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Insolvency number:
20150429MA107
Debt restruct. nmbr:
20150429MA107
Report date
Reference
Description
10-05-2015
20150429MA107
Jugement modifiant le dispositif du jugement rendu le 18 novembre 2014 en ce sens prononce à l'encontre une interdiction de gérer d'une durée de quinze ans
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150089 publié le 10/05/2015
- Annonce n°
- 2796
- Date :
- 14 avril 2015
- Jugement d'interdiction de gérer
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- VASANTHARUBAN
- Prénom :
- Sivanesamoort
- Activite :
- traducteur
-
Adresse :
-
4
square
de Nemo
95470
Fosses
- Complément Jugement :
- Jugement modifiant le dispositif du jugement rendu le 18 novembre 2014 en ce sens prononce à l'encontre une interdiction de gérer d'une durée de quinze ans
06-09-2011
20150429MA107
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, fixe la date de cessation des paiements au 17 février 2010, désigne en qualité de liquidateur : Maître HART DE KEATING demeurant 1/3, boulevard Jean Jaurès, 95300 Pontoise et en qualité de juge commissaire : Monsieur CLODY ; désigne la SCP MARTINOT SAVIGNAT aux fins d'inventaire des biens du débiteur, impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur, fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à 18 mois
Jugement prononçant
Bodacc A n°20110172 publié le 06/09/2011
- Annonce n°
- 1349
- Date :
- 16 août 2011
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- VASANTHARUBAN
- Prénom :
- Sivanesamoort
-
Adresse :
-
4
square
Nemo
95470
Fosses
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire, fixe la date de cessation des paiements au 17 février 2010, désigne en qualité de liquidateur : Maître HART DE KEATING demeurant 1/3, boulevard Jean Jaurès, 95300 Pontoise et en qualité de juge commissaire : Monsieur CLODY ; désigne la SCP MARTINOT SAVIGNAT aux fins d'inventaire des biens du débiteur, impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur, fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à 18 mois
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